Details

Numac
2019041297
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juillet 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

25 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux contrats d'objectifs des services visés aux Titres VII, chapitres 1 à 4, 7 et 9, XI, XII, XII/1, XII/2 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V

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