Details

Numac
2019041284
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 juillet 2019
Datum inwerkingtreding
18 juillet 2019

12 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, ainsi que de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2019 et mise à jour au 24-06-2024)

Numac Titel
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