Details

Numac
2019041269
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 juillet 2019
Datum inwerkingtreding
11 juillet 2019

28 JUIN 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 42, § 4, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant la présomption d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale

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