Details

Numac
2019041239
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 août 2019
Datum inwerkingtreding
10 juillet 2018

12 JUILLET 2019. - Arrêté royal accordant pour les membres du personnel des services de police ayant la qualité d'aspirant une dérogation pendant le sommet de l'OTAN des 11 et 12 juillet 2018 en matière d'allocations pour prestations de service effectuées le samedi, le dimanche, un jour férié ou durant la nuit et pour prestations de service supplémentaires

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