Details
20 MAI 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 novembre 2017 déterminant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 fixant les conditions de diffusion du son amplifié électroniquement dans les établissements ouverts au public
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017031714 | 27 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel déterminant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 fixant les conditions de diffusion du son amplifié dans les établissements ouverts au public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2017 et mise à jour au 20-06-2019) |
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