Details
22 AVRIL 2019. - Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2019 et mise à jour au 04-06-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018014699 | 30 OCTOBRE 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-11-2018 et mise à jour au 13-11-2020) |
| 1967060802 | 8 JUIN 1967. - Arrêté royal fixant les taux de remboursement de l'assurance dans les honoraires et prix des prestations de santé effectués par les accoucheuses et les auxiliaires para-médicaux qui n'ont pas adhéré individuellement à une convention nationale qui a obtenu le quorum de 60 p.c. d'adhésions individuelles des praticiens des diverses professions intéressées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1990 et mise à jour au 01-07-2014) |
| 2015A24141 | 10 MAI 2015. - Loi coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé (NOTE : art. 43 modifié pour la Région flamande avec effet à une date indéterminée par DCFL2016-07-15/17, art. 35; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 4 ; 23 ; 122 ; 149 ; N4 modifiés avec effet à une date indéterminée par L2016-12-18/02, art. 95; 008; En vigueur : indéterminée , produit ses effets à compter du jour où les premiers grades de master ont été conférés) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2015 et mise à jour au 04-06-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024007260 | 14 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens, l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire et l'arrêté royal du 15 novembre 2017 relatif au point de contact matériovigilance et à l'enregistrement des distributeurs de dispositifs médicaux |
| 2024006454 | 9 JUIN 2024. - Arrêté royal prolongeant l'arrêté royal du 9 novembre 2023 fixant les conditions de prescription et de délivrance des médicaments appartenant aux analogues GLP-1 qui font l'objet d'une autorisation comptant l'indication du diabète type 2 mellitus |
| 2024004939 | 26 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 2022 fixant le montant des jetons de présence et indemnités des présidents, présidents suppléants et membres des Chambres multidisciplinaires et des groupes de travail ainsi que des experts de la Commission de contrôle visés dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé |
| 2023047069 | 9 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant les conditions de prescription et de délivrance des médicaments appartenant aux analogues GLP-1 qui font l'objet d'une autorisation comptant l'indication du diabète type 2 mellitus(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2023 et mise à jour au 26-02-2025) |
| 2023048271 | 6 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant les conditions de prescription et de délivrance de la fenfluramine |
| 2023044230 | 20 JUILLET 2023. - Arrêté royal relatif à l'application d'un système d'autocontrôle au sein des officines ouvertes au public |
| 2023043784 | — |
| 2023041333 | 7 AVRIL 2023. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, pour les professions de technologue orthopédique en aides à la mobilité, de technologue orthopédique en bandagisterie et orthésiologie, de technologue orthopédique en prothésiologie et de technologue orthopédique en technologie de la chaussure |
| 2022034656 | 4 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement de la Commission de contrôle visée dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé |
| 2022034076 | 13 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant la composition de la Commission de contrôle visée dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé |
| 2022041788 | 9 AOUT 2022. - Arrêté royal relatif à la fourniture de vaccins contre la variole du singe aux médecins sur la base d'une demande écrite pour un groupe de patients |
| 2022032700 | 3 JUILLET 2022. - Arrêté royal fixant les conditions et modalités de la substitution par le pharmacien en cas d'indisponibilité d'un médicament prescrit qui est délivré en officine ouverte au public |
| 2022015120 | 26 JUIN 2022. - Arrêté royal insérant un chapitre XI dans l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, et abrogeant certaines mesures temporaires de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé |
| 2022020527 | 17 MARS 2022. - Arrêté royal relatif à la fourniture de vaccins aux médecins sur la base d'une demande écrite pour un groupe de patients et sous-traitance du fractionnement |
| 2021034258 | 12 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal fixant une date d'entrée en vigueur d'un certain nombre d'articles de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé |
| 2021042429 | 20 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2020 relatif à la permanence médicale par les médecins généralistes et à l'agrément des coopérations fonctionnelles |
| 2020015585 | 10 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif à la permanence médicale par les médecins généralistes et à l'agrément des coopérations fonctionnelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-2020 et mise à jour au 25-06-2021) |
| 2025002802 | 27 MARS 2025. - Arrêté royal portant exécution de l'article 34, alinéa 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
| 2025002050 | 7 MARS 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2025 prolongeant et modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 2023 fixant les conditions de prescription et de délivrance des médicaments appartenant aux analogues GLP-1 qui font l'objet d'une autorisation comptant l'indication du diabète type 2 mellitus |
| 2025001630 | 12 FEVRIER 2025. - Arrêté royal prolongeant et modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 2023 fixant les conditions de prescription et de délivrance des médicaments appartenant aux analogues GLP-1 qui font l'objet d'une autorisation comptant l'indication du diabète type 2 mellitus(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2025 et mise à jour au 18-03-2025) |
| 2024011529 | 15 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal sur l'accès aux données de santé |
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