Details

25 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au modèle-type de cahier des charges de l'étude d'incidences visé à l'article 175/3 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et à l'article 26 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et à la présentation de cette étude