Details
25 AVRIL 2019. - Ordonnance relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2019 et mise à jour au 27-06-2023)
Numac | Titel |
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1976071205 |
12 JUILLET 1976. - Loi relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. (NOTE : Pour la Région Wallonne, dans les titres Ier et III, à l'exception de l'article 33, les mots " Caisse nationale des Calamités ", " Caisse nationale des Calamités instituée par l'article 35 " et " Caisse nationale des Calamités visée à l'article 35 " sont chaque fois remplacés par les mots " Fonds wallon des calamités naturelles, |
Numac | Titel |
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2021042683 | 22 JUILLET 2021. - Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale considérant comme une calamité publique les pluies abondantes qui ont touché le territoire de la Région le 4 juin 2021 |
2019015153 | 10 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 25 avril 2019 relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques |
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