Details
13 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2019 et mise à jour au 13-10-2021)
| Numac | Titel |
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| 2021022148 | 3 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 2019 portant exécution de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social |
| 2020031281 | 22 AOUT 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 2019 portant exécution de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social |
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