Details

Numac
2019041048
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 mai 2019
Datum inwerkingtreding
1 mai 2019

7 AVRIL 2019. - Arrêté royal adaptant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales

Numac Titel
1950122850
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