Details
27 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 fixant le modèle et les rubriques du plan d'accompagnement individualisé
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016029381 | 22 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle et les rubriques du plan d'accompagnement individualisé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2016 et mise à jour au 30-04-2019) |
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