Details

Numac
2019041027
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
27 juin 2019
Datum inwerkingtreding
7 juillet 2019

1 MARS 1998. - Loi portant assentiment à la Convention n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante et unième session

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…