Details

Numac
2019041008
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 avril 2019
Datum inwerkingtreding
9 mai 2019

7 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la procédure d'agrément pour recevoir des libéralités donnant droit à la réduction d'impôt visée à l'article 14533du Code des impôt sur les revenus 1992

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