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Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2. L'article 3 du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 6 juillet 2018, est complété par un point 44° ainsi rédigé :
" 44° encadrement initial : le soutien structurel d'un membre du personnel temporaire qui est désigné pour une durée déterminée. L'encadrement initial vise à aider le membre du personnel temporaire à apprendre à gérer ses tâches essentielles, à apprendre à se développer davantage en tant que personne et en tant que professionnel et à trouver sa voie dans son établissement en tant que lieu de travail et organisation apprenante. ".

Art. 3. Dans l'article 4, § 4, alinéa 2, du même décret, inséré par le décret du 6 juillet 2018, le nombre " 720 " est remplacé par le nombre " 580 ".

Art. 4. A l'article 20 du même décret, remplacé par le décret du 18 mai 1999, il est ajouté un paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. Une désignation temporaire se fait dans un emploi vacant ou non vacant pour une durée déterminée ou pour une durée ininterrompue. ".

Art. 5. Dans le chapitre III, section 2 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 6 juillet 2018, il est inséré un article 20bis rédigé comme suit :
" Art. 20bis. § 1er. Le membre du personnel temporaire est toujours désigné pour une durée déterminée, à moins qu'il ne réponde aux articles 21, 21bis, 100quater decies ou 100quinquies decies.
Pendant la désignation temporaire à durée déterminée, le membre du personnel temporaire a droit à l'encadrement initial. Le membre du personnel temporaire est accompagné et soutenu pendant l'encadrement initial. La durée et l'intensité de l'encadrement initial sont déterminées d'un commun accord entre le membre du personnel et le premier évaluateur et sont fixées dans une convention écrite ou, le cas échéant, dans la description de fonction du membre du personnel. La convention écrite est adaptée d'un commun accord entre le membre du personnel et le premier évaluateur pendant la période de l'encadrement initial à la suite de nouveaux arrangements.
Les arrangements généraux sur l'encadrement initial sont négociés au sein du comité local compétent par le conseil d'administration, par l'administrateur délégué dans le cas du centre de formation, ou par le centre d'enseignement si l'institution appartient à un centre d'enseignement.
§ 2. Pour un membre du personnel nommé à titre définitif qui est désigné temporairement pour une durée déterminée par application de l'article 55bis ou à la suite d'une réaffectation ou d'une remise au travail, l'obligation d'encadrement initial visée au paragraphe 1er ne s'applique pas. ".

Art. 6. Dans l'article 21 du même décret, remplacé par le décret du 24 février 2003 et modifié en dernier lieu par le décret du 6 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 2, la phrase " Une désignation temporaire dans une institution peut s'effectuer pour une durée déterminée ou pour une durée ininterrompue à un emploi vacant et/ou non vacant. " est remplacé par la phrase " Une désignation temporaire pour une durée ininterrompue peut s'effectuer dans un emploi vacant ou non vacant. " ;
2° le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Un membre du personnel a droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue pour une fonction visée au paragraphe 5 s'il remplit les conditions suivantes dans un ou plusieurs établissements du même groupe d'écoles :
1° avoir acquis, au cours d'une période d'au moins deux années scolaires, une ancienneté de service d'au moins 580 jours, dont 400 jours effectivement prestés, les jours suivants étant également assimilés à des jours effectivement prestés : les samedis, dimanches, jours de congé légaux et vacances scolaires, pour autant que ceux-ci tombent dans la période de désignation. Le congé de maternité et la période d'écartement du travail pour raison de menace de maladie professionnelle et/ou en tant que mesure de protection de la maternité sont pris en compte comme des jours effectivement prestés jusqu'à un maximum de 140 jours, pour autant que ces jours tombent dans la période de désignation ;
2° ne pas avoir reçu de la part du premier évaluateur, pour la fonction concernée, une évaluation avec points d'amélioration telle que visée à l'alinéa 2. Si le membre du personnel n'a pas été évalué au plus tard le 30 juin de l'année scolaire au cours de laquelle il remplit les conditions visées au point 1°, cette condition est réputée remplie.
Sans préjudice de l'application du chapitre VIIIter, le premier évaluateur peut également juger que le membre du personnel ne remplit pas encore les conditions pour acquérir le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue, et peut lui donner une évaluation avec points d'amélioration. A cette fin, le premier évaluateur établit un rapport dans lequel il inclut cette décision et les points d'amélioration, ainsi que le parcours suivi lors de l'encadrement initial. Dans ce cas, le membre du personnel est tenu de prester 200 jours supplémentaires de jours effectifs après lesquels il acquiert le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue, à condition que, en application du chapitre VIIIter, le membre du personnel n'ait pas bénéficié, au plus tard à la fin de cette période, d'une évaluation définitive avec la conclusion finale " insuffisant ". Le congé de maternité et la période d'écartement du travail pour raison de menace de maladie professionnelle et/ou en tant que mesure de protection de la maternité sont pris en compte pendant cette période supplémentaire comme des jours effectivement prestés jusqu'à un maximum de 70 jours, pour autant que ces jours tombent dans la période de désignation. A chaque nouvelle désignation du membre du personnel dans la fonction concernée, il est établi, conformément aux points d'amélioration de l'évaluation, un parcours d'encadrement initial adapté à suivre par le membre du personnel pendant cette période supplémentaire.
Tout membre du personnel qui n'est pas d'accord avec l'évaluation avec points d'amélioration visée à l'alinéa 2 peut introduire un recours auprès du conseil d'administration. Le conseil d'administration examine ensuite si l'évaluation avec points d'amélioration est raisonnable et si le report du droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue est justifié. Le conseil d'administration confirme ou annule l'évaluation avec points d'amélioration. Tant le membre du personnel que le premier évaluateur peuvent demander au conseil d'administration d'être entendus. Dans ce cas, le conseil d'administration entend les deux parties avant de prendre une décision.
L'instance compétente du culte concerné ou de la morale non confessionnelle doit également donner son accord à l'évaluation de l'enseignant de cours philosophiques pour ce qui est des aspects techniques et du contenu du cours enseigné. Cet accord est attesté par la signature de cette partie de l'évaluation en question par un représentant de l'instance compétente.
Quant à l'évaluation, des arrangements généraux sont négociés au sein du comité local compétent.
Le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue vaut dans l'ordre suivant pour les fonctions :
1° dans les établissements du même groupe d'écoles n'appartenant pas à un centre d'enseignement ;
2° dans les établissements du même groupe d'écoles appartenant à un centre d'enseignement.
Pour pouvoir exercer son droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue, le membre du personnel, sous peine de perdre son droit pour l'année scolaire suivante, se porte candidat auprès du conseil d'administration par lettre recommandée avant le 15 juin. Lorsque le membre du personnel est pour la première fois effectivement désigné pour une durée ininterrompue dans un ou plusieurs établissements du groupe d'écoles à la fonction pour laquelle il a acquis le droit, cette désignation vaut à partir de ce moment comme une candidature pluriannuelle à cette fonction.
Le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue ne vaut pas pour les membres du personnel visés au chapitre Vbis en ce qui concerne le volume de leur charge définitive pour laquelle ils ont obtenu un congé en vue d'exercer temporairement une autre charge. " ;
3° au paragraphe 4, le membre de phrase " au § 3 " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " au § 3 ou à l'article 100quater decies " ;
4° au paragraphe 5, le membre de phrase " au § 3 " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " au § 3 ou à l'article 100quater decies " ;
5° au paragraphe 5, alinéa, 4 la phrase " Cette ancienneté de service est calculée conformément au paragraphe 4, dernier alinéa, du présent article et est limitée pour cette application à une ancienneté de service de 600 jours au maximum. " est remplacée par la phrase " Cette ancienneté de service est calculée conformément au paragraphe 4, alinéa 3, du présent article et est limitée pour cette application à une ancienneté de service de 490 jours au maximum. ".
6° au paragraphe 7, le membre de phrase " aux §§ 3 et 4 du présent article " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " aux paragraphes 3 et 4 du présent article ou à l'article 100quater decies " et le membre de phrase " au § 3 du présent article " est remplacé par le membre de phrase " au paragraphe 3 du présent article ou à l'article 100quater decies " ;
7° au paragraphe 7bis, le membre de phrase " aux §§ 3 et 4 du présent article " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " aux paragraphes 3 et 4 du présent article ou à l'article 100quater decies " ;
8° au paragraphe 7ter, le membre de phrase " aux §§ 3 et 4 du présent article " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " aux paragraphes 3 et 4 du présent article ou à l'article 100quater decies " ;
9° au paragraphe 7quater, le membre de phrase " au § 3 " est remplacé par le membre de phrase " au paragraphe 3 ou à l'article 100quater decies ".

Art. 7. A l'article 21bis du même décret, inséré par le décret du 14 juillet 1998, remplacé par le décret du 14 février 2003 et modifié en dernier lieu par le décret du 6 juillet 2018, sont apportées les modifications suivantes :
1° au paragraphe 2, la phrase " Une désignation temporaire dans une institution peut s'effectuer pour une durée déterminée ou pour une durée ininterrompue à un emploi vacant et/ou non vacant. " est remplacé par la phrase " Une désignation temporaire pour une durée ininterrompue peut s'effectuer dans un emploi vacant ou non vacant. " ;
2° le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Un membre du personnel a droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue à une fonction visée au paragraphe 5 s'il remplit les conditions suivantes dans un ou plusieurs établissements du même groupe d'écoles :
1° avoir acquis, au cours d'une période d'au moins deux années scolaires, une ancienneté de service d'au moins 580 jours, dont 400 jours effectivement prestés, les jours suivants étant également assimilés à des jours effectivement prestés : les samedis, dimanches, jours de congé légaux et vacances scolaires, pour autant que ceux-ci tombent dans la période de désignation. Le congé de maternité et la période d'écartement du travail pour raison de menace de maladie professionnelle et/ou en tant que mesure de protection de la maternité sont pris en compte comme des jours effectivement prestés jusqu'à un maximum de 140 jours, pour autant que ces jours tombent dans la période de désignation ;
2° ne pas avoir reçu de la part du premier évaluateur, pour la fonction concernée, une évaluation avec points d'amélioration telle que visée à l'alinéa 2. Si le membre du personnel n'a pas été évalué au plus tard le 30 juin de l'année scolaire au cours de laquelle il remplit les conditions visées au point 1°, cette condition est réputée remplie.
Sans préjudice de l'application du chapitre VIIIter, le premier évaluateur peut également juger que le membre du personnel ne remplit pas encore les conditions pour acquérir le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue, et peut lui donner une évaluation avec points d'amélioration. A cette fin, le premier évaluateur établit un rapport dans lequel il inclut cette décision et les points d'amélioration, ainsi que le parcours suivi lors de l'encadrement initial. Dans ce cas, le membre du personnel est tenu de prester 200 jours supplémentaires de jours effectifs après lesquels il acquiert le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue, à condition que, en application du chapitre VIIIter, le membre du personnel n'ait pas bénéficié, au plus tard à la fin de cette période, d'une évaluation définitive avec la conclusion finale " insuffisant ". Le congé de maternité et la période d'écartement du travail pour raison de menace de maladie professionnelle et/ou en tant que mesure de protection de la maternité sont pris en compte pendant cette période supplémentaire comme des jours effectivement prestés jusqu'à un maximum de 70 jours, pour autant que ces jours tombent dans la période de désignation. A chaque nouvelle désignation du membre du personnel dans la fonction concernée, il est établi, conformément aux points d'amélioration de l'évaluation, un parcours d'encadrement initial adapté à suivre par le membre du personnel pendant cette période supplémentaire.
Tout membre du personnel qui n'est pas d'accord avec l'évaluation avec points d'amélioration visée à l'alinéa 2 peut introduire un recours auprès du conseil d'administration. Le conseil d'administration examine ensuite si l'évaluation avec points d'amélioration est raisonnable et si le report du droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue est justifié. Le conseil d'administration confirme ou annule l'évaluation avec points d'amélioration. Tant le membre du personnel que le premier évaluateur peuvent demander au conseil d'administration d'être entendus. Dans ce cas, le conseil d'administration entend les deux parties avant de prendre une décision.
L'instance compétente du culte concerné ou de la morale non confessionnelle doit également donner son accord à l'évaluation de l'enseignant de cours philosophiques pour ce qui est des aspects techniques et du contenu enseigné. Cet accord est attesté par la signature de cette partie de l'évaluation en question par un représentant de l'instance compétente.
Quant à l'évaluation, des arrangements généraux sont négociés au sein du comité local compétent.
Le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue vaut dans l'ordre suivant pour les fonctions :
1° dans les établissements du même centre d'enseignement quel que soit le réseau ;
2° dans les établissements d'un autre centre d'enseignement du même groupe d'écoles ;
3° dans les établissements du même groupe d'écoles n'appartenant pas à un centre d'enseignement.
Pour pouvoir exercer son droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue, le membre du personnel, sous peine de perdre son droit pour l'année scolaire suivante, se porte candidat auprès du conseil d'administration par lettre recommandée avant le 15 juin. Lorsque le membre du personnel est pour la première fois effectivement désigné pour une durée ininterrompue à la fonction pour laquelle il a acquis le droit dans un ou plusieurs établissements du groupe d'écoles, cette désignation vaut à partir de ce moment comme une candidature pluriannuelle à cette fonction.
Le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue ne vaut pas pour les membres du personnel visés au chapitre Vbis en ce qui concerne le volume de leur charge définitive pour laquelle ils ont obtenu un congé en vue d'exercer temporairement une autre charge. " ;
3° au paragraphe 4, le membre de phrase " au § 3 " est remplacé par le membre de phrase " au § 3 ou à l'article 100quinquies decies " ;
4° au paragraphe 5, le membre de phrase " au § 3 " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " au § 3 ou à l'article 100quinquies decies " ;
5° au paragraphe 5, le nombre " 600 " est remplacé par le nombre " 490 ".
6° au paragraphe 7, le membre de phrase " aux §§ 3 et 4 du présent article " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " aux paragraphes 3 et 4 du présent article ou à l'article 100quinquies decies " et le membre de phrase " au § 3 du présent article " est remplacé par le membre de phrase " au paragraphe 3 du présent article ou à l'article 100quinquies decies " ;
7° au paragraphe 7bis, le membre de phrase " aux §§ 3 et 4 du présent article " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " aux paragraphes 3 et 4 du présent article ou à l'article 100quinquies decies " ;
8° au paragraphe 7ter, le membre de phrase " aux §§ 3 et 4 du présent article " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " aux paragraphes 3 et 4 du présent article ou à l'article 100quinquies decies " ;
9° au paragraphe 7quater, le membre de phrase " au § 3 " est remplacé par le membre de phrase " au paragraphe 3 ou à l'article 100quinquies decies ".

Art. 8. Dans l'article 36 du même décret, remplacé par le décret du 6 juillet 2018, au point 1°, le membre de phrase " il compte au 30 juin précédant la date de l'entrée en vigueur de la nomination au moins 720 jours d'ancienneté de service " est remplacé par le membre de phrase " il compte au 30 août précédant la date d'entrée en vigueur de la nomination au moins 690 jours d'ancienneté de service " et le membre de phrase " 360 de ces 720 jours aient été prestés " sont remplacés par le membre de phrase " 360 de ces 690 jours aient été prestés ".

Art. 9. L'article 55vicies/8, § 5, du même décret, inséré par le décret du 19 juin 2015, le membre de phrase " telle que visée à l'article 21, § 3, ou 21 bis, § 3, " est remplacé par le membre de phrase " telle que visée à l'article 21, § 3, à l'article 100quater decies, à l'article 21bis, § 3, ou à l'article 100quinquies decies, ".

Art. 10. Dans l'article 56, § 5, du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 8 mai 2009, le membre de phrase " telle que visée à l'article 21, § 3, ou 21bis, § 3, du présent décret, ou à l'article 23, § 3, ou 23bis, § 3, du décret relatif au statut des personnels de l'enseignement subventionné " est remplacé par le membre de phrase " telle que visée à l'article 21, § 3, ou à l'article 100quater decies et à l'article 21bis, § 3, ou à l'article 100quinquies decies du présent décret, ou à l'article 23, § 3, ou à l'article 77bis et à l'article 23bis, § 3, ou à l'article 77ter du décret relatif au statut des personnels de l'enseignement subventionné, ".

Art. 11. Dans l'article 56/1, § 3, du même décret, inséré par le décret du 8 mai 2009 et modifié en dernier lieu par le décret du 15 juin 2018, le membre de phrase " telle que visée aux articles 21, § 3, et 21bis, § 3, du présent décret, ou aux articles 23, § 3, et 23bis, § 3, du décret relatif au statut des personnels de l'enseignement subventionné, " est remplacé par le membre de phrase " telle que visée à l'article 21, § 3, ou à l'article 100quater decies et à l'article 21bis, § 3, ou à l'article 100quinquies decies du présent décret, ou à l'article 23, § 3, ou à l'article 77bis et à l'article 23bis, § 3, ou à l'article 77ter du décret relatif au statut des personnels de l'enseignement subventionné, ".

Art. 12. Dans l'article 73ter, § 7, du même décret, inséré par le décret du 14 juillet 1998, remplacé par le décret du 13 juillet 2007 et modifié par le décret du 8 mai 2009, les mots " en matière de formation permanente et de formation continuée " sont remplacés par les mots " en matière d'encadrement initial, de formation permanente et de formation continuée ".

Art. 13. L'article 91, § 1er, du même décret, modifié par les décrets des 14 février 2003 et 10 juillet 2003, le membre de phrase " des articles 21, § 3, et 21bis, § 3 " est remplacé par le membre de phrase " des articles 21, § 3 ou 100quater decies, et 21bis, § 3 ou 100quinquies decies ".

Art. 14. Dans le chapitre XI du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 6 juillet 2018, il est inséré un article 100quater decies, qui s'énonce comme suit :
" Art. 100quater decies. § 1er. Par dérogation à l'article 21, § 3, un membre du personnel a droit, à compter du 1er septembre 2019, à une désignation temporaire à durée ininterrompue pour une fonction visée à l'article 21, § 5, s'il a acquis, au plus tard le 30 juin 2019, au cours d'une période d'au moins trois années scolaires, dans la fonction concernée dans un ou plusieurs établissements du même groupe d'écoles, une ancienneté de service d'au moins 720 jours, dont 600 jours effectivement prestés, les jours suivants étant également assimilés à des jours effectivement prestés : les samedis, dimanches, jours de congé légaux et vacances scolaires, pour autant que ceux-ci tombent dans la période de désignation. Le congé de maternité et la période d'écartement du travail pour raison de menace de maladie professionnelle et/ou en tant que mesure de protection de la maternité sont pris en compte comme des jours effectivement prestés jusqu'à un maximum de 210 jours pour autant que ces jours tombent dans la période de désignation.
Le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue vaut dans l'ordre suivant pour les fonctions :
1° dans les établissements du même groupe d'écoles n'appartenant pas à un centre d'enseignement ;
2° dans les établissements du même groupe d'écoles appartenant à un centre d'enseignement.
Pour pouvoir exercer son droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue, le membre du personnel, sous peine de perdre son droit pour l'année scolaire suivante, se porte candidat auprès du conseil d'administration par lettre recommandée avant le 15 juin. Lorsque le membre du personnel est pour la première fois effectivement désigné pour une durée ininterrompue à la fonction pour laquelle il a acquis le droit dans un ou plusieurs établissements du groupe d'écoles, cette désignation vaut à partir de ce moment comme une candidature pluriannuelle à cette fonction.
Le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue ne vaut pas pour les membres du personnel visés au chapitre Vbis en ce qui concerne le volume de leur charge définitive pour laquelle ils ont obtenu un congé en vue d'exercer temporairement une autre charge.
§ 2. Par dérogation aux paragraphes 1er et 3 et à l'article 21, § 3, un membre du personnel a droit, à compter du 1er septembre 2020, à une désignation temporaire à durée ininterrompue pour une fonction visée à l'article 21, § 5, si le membre du personnel :
1° est désigné pendant l'année scolaire 2019-2020 à la fonction en question dans un ou plusieurs établissements du même groupe d'écoles ;
2° a acquis, au plus tard le 30 juin 2020, au cours d'une période d'au moins trois années scolaires, dans la fonction concernée dans un ou plusieurs établissements du même groupe d'écoles, une ancienneté de service d'au moins 720 jours, dont 600 jours effectivement prestés, les jours suivants étant également assimilés à des jours effectivement prestés : les samedis, dimanches, jours de congé légaux et vacances scolaires, pour autant que ceux-ci tombent dans la période de désignation. Le congé de maternité et la période d'écartement du travail pour raison de menace de maladie professionnelle et/ou en tant que mesure de protection de la maternité sont pris en compte comme des jours effectivement prestés jusqu'à un maximum de 210 jours pour autant que ces jours tombent dans la période de désignation.
Le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue vaut dans l'ordre suivant pour les fonctions :
1° dans les établissements du même groupe d'écoles n'appartenant pas à un centre d'enseignement ;
2° dans les établissements du même groupe d'écoles appartenant à un centre d'enseignement.
Pour pouvoir exercer son droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue, le membre du personnel, sous peine de perdre son droit pour l'année scolaire suivante, se porte candidat auprès du conseil d'administration par lettre recommandée avant le 15 juin. Lorsque le membre du personnel est pour la première fois effectivement désigné pour une durée ininterrompue à la fonction pour laquelle il a acquis le droit dans un ou plusieurs établissements du groupe d'écoles, cette désignation vaut à partir de ce moment comme une candidature pluriannuelle à cette fonction.
Le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue ne vaut pas pour les membres du personnel visés au chapitre Vbis en ce qui concerne le volume de leur charge définitive pour laquelle ils ont obtenu un congé en vue d'exercer temporairement une autre charge.
§ 3. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2 et à l'article 21, § 3, un membre du personnel a droit, à compter du 1er septembre 2020, à une désignation temporaire à durée ininterrompue à une fonction telle que visée à l'article 21, § 5, s'il remplit les conditions suivantes dans un ou plusieurs établissements du même groupe d'écoles :
1° être désigné après le 31 août 2019 à la fonction en question dans un ou plusieurs établissements du même groupe d'écoles ;
2° avoir acquis, au plus tard le 30 juin 2019, au cours d'une période d'au moins deux années scolaires, dans la fonction concernée, une ancienneté de service d'au moins 580 jours et d'au plus 719 jours, dont 400 jours effectivement prestés, les jours suivants étant également assimilés à des jours effectivement prestés : les samedis, dimanches, jours de congé légaux et vacances scolaires, pour autant que ceux-ci tombent dans la période de désignation. Le congé de maternité et la période d'écartement du travail pour raison de menace de maladie professionnelle et/ou en tant que mesure de protection de la maternité sont pris en compte comme des jours effectivement prestés jusqu'à un maximum de 140 jours, pour autant que ces jours tombent dans la période de désignation ;
3° ne pas avoir reçu de la part du premier évaluateur, pour la fonction concernée, une évaluation avec points d'amélioration telle que visée à l'alinéa 2. Si le membre du personnel n'a pas été évalué au plus tard le 30 juin de l'année scolaire au cours de laquelle il a été désigné temporairement, cette condition est réputée remplie.
Sans préjudice de l'application du chapitre VIIIter, le premier évaluateur peut également juger que le membre du personnel ne remplit pas encore les conditions pour acquérir le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue, et peut lui donner une évaluation avec points d'amélioration. A cette fin, le premier évaluateur établit un rapport dans lequel il inclut cette décision et les points d'amélioration, ainsi que le parcours suivi lors de l'encadrement initial. Dans ce cas, le membre du personnel est tenu de prester 200 jours supplémentaires de jours effectifs après lesquels il acquiert le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue, à condition que, en application du chapitre VIIIter, le membre du personnel n'ait pas bénéficié, au plus tard à la fin de cette période, d'une évaluation définitive avec la conclusion finale " insuffisant ". Le congé de maternité et la période d'écartement du travail pour raison de menace de maladie professionnelle et/ou en tant que mesure de protection de la maternité sont pris en compte pendant cette période supplémentaire comme des jours effectivement prestés jusqu'à un maximum de 70 jours, pour autant que ces jours tombent dans la période de désignation. A chaque nouvelle désignation du membre du personnel à la fonction concernée, il est établi, conformément aux points d'amélioration de l'évaluation, un parcours d'encadrement initial adapté à suivre par le membre du personnel pendant cette période supplémentaire.
Tout membre du personnel qui n'est pas d'accord avec l'évaluation avec points d'amélioration visée à l'alinéa 2 peut introduire un recours auprès du conseil d'administration. Le conseil d'administration examine ensuite si l'évaluation avec points d'amélioration est raisonnable et si le report du droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue est justifié. Le conseil d'administration confirme ou annule l'évaluation avec points d'amélioration. Tant le membre du personnel que le premier évaluateur peuvent demander au conseil d'administration d'être entendus. Dans ce cas, le conseil d'administration entend les deux parties avant de prendre une décision.
L'instance compétente du culte concerné ou de la morale non confessionnelle doit également donner son accord à l'évaluation de l'enseignant de cours philosophiques pour ce qui est des aspects techniques et du contenu du cours enseigné. Cet accord est attesté par la signature de cette partie de l'évaluation en question par un représentant de l'instance compétente.
Quant à l'évaluation, des arrangements généraux sont négociés au sein du comité local compétent du groupe d'écoles.
Le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue vaut dans l'ordre suivant pour les fonctions :
1° dans les établissements du même groupe d'écoles n'appartenant pas à un centre d'enseignement ;
2° dans les établissements du même groupe d'écoles appartenant à un centre d'enseignement.
Pour pouvoir exercer son droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue, le membre du personnel, sous peine de perdre son droit pour l'année scolaire suivante, se porte candidat auprès du conseil d'administration par lettre recommandée avant le 15 juin. Lorsque le membre du personnel est pour la première fois effectivement désigné pour une durée ininterrompue à la fonction pour laquelle il a acquis le droit dans un ou plusieurs établissements du groupe d'écoles, cette désignation vaut à partir de ce moment comme une candidature pluriannuelle à cette fonction.
Le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue ne vaut pas pour les membres du personnel visés au chapitre Vbis en ce qui concerne le volume de leur charge définitive pour laquelle ils ont obtenu un congé en vue d'exercer temporairement une autre charge. ".

Art. 15. Dans le chapitre XI du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 6 juillet 2018, il est inséré un article 100quinquies decies, qui s'énonce comme suit :
" Art. 103quinquies decies. § 1er. Par dérogation à l'article 21bis, § 3, un membre du personnel a droit, à compter du 1er septembre 2019, à une désignation temporaire à durée ininterrompue pour une fonction visée à l'article 21, § 5, s'il a acquis, au plus tard le 30 juin 2019, au cours d'une période d'au moins trois années scolaires, dans la fonction concernée dans un ou plusieurs établissements du même groupe d'écoles, une ancienneté de service d'au moins 720 jours, dont 600 jours effectivement prestés, les jours suivants étant également assimilés à des jours effectivement prestés : les samedis, dimanches, jours de congé légaux et vacances scolaires, pour autant que ceux-ci tombent dans la période de désignation. Le congé de maternité et la période d'écartement du travail pour raison de menace de maladie professionnelle et/ou en tant que mesure de protection de la maternité sont pris en compte comme des jours effectivement prestés jusqu'à un maximum de 210 jours pour autant que ces jours tombent dans la période de désignation.
Le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue vaut dans l'ordre suivant pour les fonctions :
1° dans les établissements du même centre d'enseignement quel que soit le réseau ;
2° dans les établissements d'un autre centre d'enseignement du même groupe d'écoles ;
3° dans les établissements du même groupe d'écoles n'appartenant pas à un centre d'enseignement.
Pour pouvoir exercer son droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue, le membre du personnel, sous peine de perdre son droit pour l'année scolaire suivante, se porte candidat auprès du conseil d'administration par lettre recommandée avant le 15 juin. Lorsque le membre du personnel est pour la première fois effectivement désigné pour une durée ininterrompue à la fonction pour laquelle il a acquis le droit dans un ou plusieurs établissements du groupe d'écoles, cette désignation vaut à partir de ce moment comme une candidature pluriannuelle à cette fonction.
Le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue ne vaut pas pour les membres du personnel visés au chapitre Vbis en ce qui concerne le volume de leur charge définitive pour laquelle ils ont obtenu un congé en vue d'exercer temporairement une autre charge.
§ 2. Par dérogation aux paragraphes 1er et 3 et à l'article 21, § 3, un membre du personnel a droit, à compter du 1er septembre 2020, à une désignation temporaire à durée ininterrompue à une fonction visée à l'article 21, § 5, si le membre du personnel :
1° est désigné pendant l'année scolaire 2019-2020 à la fonction en question dans un ou plusieurs établissements du même groupe d'écoles ;
2° s'il a acquis, au plus tard le 30 juin 2020, au cours d'une période d'au moins trois années scolaires, dans la fonction concernée dans un ou plusieurs établissements du même groupe d'écoles, une ancienneté de service d'au moins de 720 jours, dont 600 jours effectivement prestés, les jours suivants étant également assimilés à des jours effectivement prestés : les samedis, dimanches, jours de congé légaux et vacances scolaires, pour autant que ceux-ci tombent dans la période de désignation. Le congé de maternité et la période d'écartement du travail pour raison de menace de maladie professionnelle et/ou en tant que mesure de protection de la maternité sont pris en compte comme des jours effectivement prestés jusqu'à un maximum de 210 jours pour autant que ces jours tombent dans la période de désignation.
Le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue vaut dans l'ordre suivant pour les fonctions :
1° dans les établissements du même centre d'enseignement quel que soit le réseau ;
2° dans les établissements d'un autre centre d'enseignement du même groupe d'écoles ;
3° dans les établissements du même groupe d'écoles n'appartenant pas à un centre d'enseignement.
Pour pouvoir exercer son droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue, le membre du personnel, sous peine de perdre son droit pour l'année scolaire suivante, se porte candidat auprès du conseil d'administration par lettre recommandée avant le 15 juin. Lorsque le membre du personnel est pour la première fois effectivement désigné pour une durée ininterrompue à la fonction pour laquelle il a acquis le droit dans un ou plusieurs établissements du groupe d'écoles, cette désignation vaut à partir de ce moment comme une candidature pluriannuelle à cette fonction.
Le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue ne vaut pas pour les membres du personnel visés au chapitre Vbis en ce qui concerne le volume de leur charge définitive pour laquelle ils ont obtenu un congé en vue d'exercer temporairement une autre charge.
§ 3. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2 et à l'article 21, § 3, un membre du personnel a droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue pour une fonction telle que visée à l'article 21bis, § 5, s'il remplit les conditions suivantes dans un ou plusieurs établissements du même groupe d'écoles :
1° être désigné après le 31 août 2019 à la fonction en question dans un ou plusieurs établissements du même groupe d'écoles ;
2° avoir acquis, au plus tard le 30 juin 2019, au cours d'une période d'au moins deux années scolaires, dans la fonction concernée, une ancienneté de service d'au moins 580 jours et d'au plus 719 jours, dont 400 jours effectivement prestés, les jours suivants étant également assimilés à des jours effectivement prestés : les samedis, dimanches, jours de congé légaux et vacances scolaires, pour autant que ceux-ci tombent dans la période de désignation. Le congé de maternité et la période d'écartement du travail pour raison de menace de maladie professionnelle et/ou en tant que mesure de protection de la maternité sont pris en compte comme des jours effectivement prestés jusqu'à un maximum de 140 jours, pour autant que ces jours tombent dans la période de désignation ;
3° ne pas avoir reçu de la part du premier évaluateur, pour la fonction concernée, une évaluation avec points d'amélioration telle que visée à l'alinéa 2. Si le membre du personnel n'a pas été évalué au plus tard le 30 juin de l'année scolaire au cours de laquelle il a été désigné temporairement, cette condition est réputée remplie.
Sans préjudice de l'application du chapitre VIIIter, le premier évaluateur peut également juger que le membre du personnel ne remplit pas encore les conditions pour acquérir le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue, et peut lui donner une évaluation avec points d'amélioration. A cette fin, le premier évaluateur établit un rapport dans lequel il inclut cette décision et les points d'amélioration, ainsi que le parcours suivi lors de l'encadrement initial. Dans ce cas, le membre du personnel est tenu de prester 200 jours supplémentaires de jours effectifs après lesquels il acquiert le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue, à condition que, en application du chapitre VIIIter, le membre du personnel n'ait pas bénéficié, au plus tard à la fin de cette période, d'une évaluation définitive avec la conclusion finale " insuffisant ". Le congé de maternité et la période d'écartement du travail pour raison de menace de maladie professionnelle et/ou en tant que mesure de protection de la maternité sont pris en compte pendant cette période supplémentaire comme des jours effectivement prestés jusqu'à un maximum de 70 jours, pour autant que ces jours tombent dans la période de désignation. A chaque nouvelle désignation du membre du personnel à la fonction concernée, il est établi, conformément aux points d'amélioration de l'évaluation, un parcours d'encadrement initial adapté à suivre par le membre du personnel pendant cette période supplémentaire.
Tout membre du personnel qui n'est pas d'accord avec l'évaluation avec points d'amélioration visée à l'alinéa 2 peut introduire un recours auprès du conseil d'administration. Le conseil d'administration examine ensuite si l'évaluation avec points d'amélioration est raisonnable et si le report du droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue est justifié. Le conseil d'administration confirme ou annule l'évaluation avec points d'amélioration. Tant le membre du personnel que le premier évaluateur peuvent demander au conseil d'administration d'être entendus. Dans ce cas, le conseil d'administration entend les deux parties avant de prendre une décision.
L'instance compétente du culte concerné ou de la morale non confessionnelle doit également donner son accord à l'évaluation de l'enseignant de cours philosophiques pour ce qui est des aspects techniques et du contenu du cours enseigné. Cet accord est attesté par la signature de cette partie de l'évaluation en question par un représentant de l'instance compétente.
Quant à l'évaluation, des arrangements généraux sont négociés au sein du comité local compétent.
Le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue vaut dans l'ordre suivant pour les fonctions :
1° dans les établissements du même centre d'enseignement quel que soit le réseau ;
2° dans les établissements d'un autre centre d'enseignement du même groupe d'écoles ;
3° dans les établissements du même groupe d'écoles n'appartenant pas à un centre d'enseignement.
Pour pouvoir exercer son droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue, le membre du personnel, sous peine de perdre son droit pour l'année scolaire suivante, se porte candidat auprès du conseil d'administration par lettre recommandée avant le 15 juin. Lorsque le membre du personnel est pour la première fois effectivement désigné pour une durée ininterrompue à la fonction pour laquelle il a acquis le droit dans un ou plusieurs établissements du groupe d'écoles, cette désignation vaut à partir de ce moment comme une candidature pluriannuelle à cette fonction.
Le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue ne vaut pas pour les membres du personnel visés au chapitre Vbis en ce qui concerne le volume de leur charge définitive pour laquelle ils ont obtenu un congé en vue d'exercer temporairement une autre charge. ".

Art. 16. L'article 5 du décret du 27 mars 1991 relatif au statut des personnels de l'enseignement subventionné, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 6 juillet 2018, est complété par un point 33° ainsi rédigé :
" 33° encadrement initial : le soutien structurel d'un membre du personnel temporaire qui est désigné pour une durée déterminée. L'encadrement initial vise à aider le membre du personnel temporaire à apprendre à gérer ses tâches essentielles, à apprendre à se développer davantage en tant que personne et en tant que professionnel et à trouver sa voie dans son établissement en tant que lieu de travail et organisation apprenante. ".

Art. 17. Dans l'article 6, § 4, alinéa 2, du même décret, inséré par le décret du 6 juillet 2018, le nombre " 720 " est remplacé par le nombre " 580 ".

Art. 18. L'article 20 du même décret, modifié par les décrets des 18 mai 1999 et 15 juin 2012, est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. Une désignation temporaire se fait dans un emploi vacant ou non vacant pour une durée déterminée ou pour une durée ininterrompue. ".

Art. 19. Dans le titre II, chapitre III, section 2 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 6 juillet 2018, il est inséré un article 20bis rédigé comme suit :
" Art. 20bis. Le membre du personnel temporaire est toujours désigné pour une durée déterminée, à moins qu'il ne réponde aux articles 23, 23bis, 77bis ou 77ter.
Pendant la désignation temporaire à durée déterminée, le membre du personnel temporaire a droit à l'encadrement initial. Le membre du personnel temporaire est accompagné et soutenu pendant l'encadrement initial. La durée et l'intensité de l'encadrement initial sont déterminées d'un commun accord entre le membre du personnel et le premier évaluateur et sont fixées dans une convention écrite ou, le cas échéant, dans la description de fonction du membre du personnel. La convention écrite est adaptée d'un commun accord entre le membre du personnel et le premier évaluateur pendant la période de l'encadrement initial à la suite de nouveaux arrangements.
Les arrangements généraux sur l'encadrement initial sont négociés au sein du comité local compétent par le pouvoir organisateur ou par le centre d'enseignement au cas où l'école appartient à un centre d'enseignement.
§ 2. Pour un membre du personnel nommé à titre définitif qui est désigné temporairement pour une durée déterminée par application de l'article 44bis ou à la suite d'une réaffectation ou d'une remise au travail, l'obligation d'encadrement initial visée au paragraphe 1er ne s'applique pas.

Art. 20. A l'article 23 du même décret, remplacé par le décret du 14 février 2003 et modifié en dernier lieu par le décret du 6 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 2, la phrase " Une désignation temporaire dans un établissement ou CLB peut se faire en un emploi vacant et/ou non vacant pour une durée déterminée ou pour une durée ininterrompue. " est remplacée par la phrase " Une désignation temporaire à durée ininterrompue peut s'effectuer dans un emploi vacant ou non vacant. " ;
2° le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Un membre du personnel a droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue pour une fonction visée au paragraphe 5 s'il remplit les conditions suivantes dans un ou plusieurs établissements ou CLB du même pouvoir organisateur :
1° avoir acquis, au cours d'une période d'au moins deux années scolaires, une ancienneté de service d'au moins 580 jours, dont 400 jours effectivement prestés, les jours suivants étant également assimilés à des jours effectivement prestés : les samedis, dimanches, jours de congé légaux et vacances scolaires, pour autant que ceux-ci tombent dans la période de désignation. Le congé de maternité et la période d'écartement du travail pour raison de menace de maladie professionnelle et/ou en tant que mesure de protection de la maternité sont pris en compte comme des jours effectivement prestés jusqu'à un maximum de 140 jours, pour autant que ces jours tombent dans la période de désignation ;
2° ne pas avoir reçu de la part du premier évaluateur, pour la fonction concernée, une évaluation avec points d'amélioration telle que visée à l'alinéa 2. Si le membre du personnel n'a pas été évalué au plus tard le 30 juin de l'année scolaire au cours de laquelle il remplit les conditions visées au point 1°, cette condition est réputée remplie.
Sans préjudice de l'application du chapitre VIter, le premier évaluateur peut également juger que le membre du personnel ne remplit pas encore les conditions pour acquérir le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue, et peut lui donner une évaluation avec points d'amélioration. A cette fin, le premier évaluateur établit un rapport dans lequel il inclut cette décision et les points d'amélioration, ainsi que le parcours suivi lors de l'encadrement initial. Dans ce cas, le membre du personnel est tenu de prester 200 jours supplémentaires de jours effectifs après lesquels il acquiert le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue, à condition que, en application du chapitre VIter, le membre du personnel n'ait pas bénéficié, au plus tard à la fin de cette période, d'une évaluation définitive avec la conclusion finale " insuffisant ". Le congé de maternité et la période d'écartement du travail pour raison de menace de maladie professionnelle et/ou en tant que mesure de protection de la maternité sont pris en compte pendant cette période supplémentaire comme des jours effectivement prestés jusqu'à un maximum de 70 jours, pour autant que ces jours tombent dans la période de désignation. A chaque nouvelle désignation du membre du personnel à la fonction concernée, il est établi, conformément aux points d'amélioration de l'évaluation, un parcours d'encadrement initial adapté à suivre par le membre du personnel pendant cette période supplémentaire.
Tout membre du personnel qui n'est pas d'accord avec l'évaluation avec points d'amélioration visée à l'alinéa 2 peut introduire un recours auprès du pouvoir organisateur. Le pouvoir organisateur examine ensuite si l'évaluation avec points d'amélioration est raisonnable et si le report du droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue est justifié. Le pouvoir organisateur confirme ou annule l'évaluation avec points d'amélioration. Tant le membre du personnel que le premier évaluateur peuvent demander au pouvoir organisateur d'être entendus. Dans ce cas, le pouvoir organisateur entend les deux parties avant de prendre une décision.
L'instance compétente du culte concerné ou de la morale non confessionnelle doit également donner son accord à l'évaluation de l'enseignant de cours philosophiques pour ce qui est des aspects techniques et du contenu du cours enseigné. Cet accord est attesté par la signature de cette partie de l'évaluation en question par un représentant de l'instance compétente.
Quant à l'évaluation, des arrangements généraux sont négociés au sein du comité local compétent.
Le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue s'applique aux emplois dans tous les établissements ou CLB du pouvoir organisateur auprès desquels le droit a été acquis.
Pour faire valoir son droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue, le membre du personnel, sous peine de perdre son droit pour l'année scolaire suivante, se porte candidat par lettre recommandée à la poste avant le 15 juin auprès de ce pouvoir organisateur. Cet acte de candidature vaut pour tous les emplois pour lesquels le droit a été acquis. Lorsque le membre du personnel est pour la première fois effectivement désigné pour une durée ininterrompue à la fonction pour laquelle il a acquis le droit dans un ou plusieurs établissements ou CLB du pouvoir organisateur, cette désignation vaut à partir de ce moment comme une candidature pluriannuelle à cette fonction.
Le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue ne vaut pas pour les membres du personnel visés au chapitre IVbis en ce qui concerne le volume de leur charge définitive pour laquelle ils ont obtenu un congé en vue d'exercer temporairement une autre charge. " ;
3° au paragraphe 4, le membre de phrase " au § 3 " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " au § 3 ou à l'article 77bis " ;
4° au paragraphe 5, le membre de phrase " au § 3 " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " au § 3 ou à l'article 77bis " ;
5° au paragraphe 5, alinéa 4, la phrase " Cette ancienneté de service est calculée conformément au paragraphe 4, dernier alinéa, du présent article et est limitée pour cette application à une ancienneté de service de 600 jours au maximum. " est remplacée par la phrase " Cette ancienneté de service est calculée conformément au paragraphe 4, alinéa 3, du présent article et est limitée pour cette application à une ancienneté de service de 490 jours au maximum. " ;
6° au paragraphe 7, le membre de phrase " aux §§ 3 et 4 du présent article " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " aux paragraphes 3 et 4 du présent article ou à l'article 77bis " et le membre de phrase " § 3 du présent article " est remplacé par le membre de phrase " au paragraphe 3 du présent article ou à l'article 77bis " ;
7° au paragraphe 7bis, le membre de phrase " aux §§ 3 et 4 du présent article " est chaque fois remplacé par les mots " aux paragraphes 3 et 4 du présent article ou à l'article 77bis " ;
8° au paragraphe 7ter, le membre de phrase " aux §§ 3 et 4 du présent article " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " aux paragraphes 3 et 4 du présent article ou à l'article 77bis " ;
9° au paragraphe 7quater, le membre de phrase " au § 3 " est remplacé par le membre de phrase " au paragraphe 3 ou à l'article 77bis ".

Art. 21. A l'article 23bis du même décret, inséré par le décret du 14 juillet 1998, remplacé par le décret du 14 février 2003 et modifié en dernier lieu par le décret du 6 juillet 2018, sont apportées les modifications suivantes :
1° au paragraphe 2, les mots " pour une durée déterminée ou ininterrompue dans un emploi vacant et/ou non vacant " sont remplacés par les mots " pour une durée ininterrompue dans un emploi vacant et/ou non vacant " ;
2° le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Un membre du personnel a droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue pour une fonction visée au paragraphe 5 s'il remplit les conditions suivantes dans un ou plusieurs établissements du même centre d'enseignement :
1° avoir acquis, au cours d'une période d'au moins deux années scolaires, une ancienneté de service d'au moins 580 jours, dont 400 jours effectivement prestés, les jours suivants étant également assimilés à des jours effectivement prestés : les samedis, dimanches, jours de congé légaux et vacances scolaires, pour autant que ceux-ci tombent dans la période de désignation. Le congé de maternité et la période d'écartement du travail pour raison de menace de maladie professionnelle et/ou en tant que mesure de protection de la maternité sont pris en compte comme des jours effectivement prestés jusqu'à un maximum de 140 jours, pour autant que ces jours tombent dans la période de désignation ;
2° ne pas avoir reçu de la part du premier évaluateur, pour la fonction concernée, une évaluation avec points d'amélioration telle que visée à l'alinéa 2. Si le membre du personnel n'a pas été évalué au plus tard le 30 juin de l'année scolaire au cours de laquelle il remplit les conditions visées au point 1°, cette condition est réputée remplie.
Sans préjudice de l'application du chapitre VIter, le premier évaluateur peut également juger que le membre du personnel ne remplit pas encore les conditions pour acquérir le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue, et peut lui donner une évaluation avec points d'amélioration. A cette fin, le premier évaluateur établit un rapport dans lequel il inclut cette décision et les points d'amélioration, ainsi que le parcours suivi lors de l'encadrement initial. Dans ce cas, le membre du personnel est tenu de prester 200 jours supplémentaires de jours effectifs après lesquels il acquiert le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue, à condition que, en application du chapitre VIter, le membre du personnel n'ait pas bénéficié, au plus tard à la fin de cette période, d'une évaluation définitive avec la conclusion finale " insuffisant ". Le congé de maternité et la période d'écartement du travail pour raison de menace de maladie professionnelle et/ou en tant que mesure de protection de la maternité sont pris en compte pendant cette période supplémentaire comme des jours effectivement prestés jusqu'à un maximum de 70 jours, pour autant que ces jours tombent dans la période de désignation. A chaque nouvelle désignation du membre du personnel à la fonction concernée, il est établi, conformément aux points d'amélioration de l'évaluation, un parcours d'encadrement initial adapté à suivre par le membre du personnel pendant cette période supplémentaire.
Tout membre du personnel qui n'est pas d'accord avec l'évaluation avec points d'amélioration visée à l'alinéa 2 peut introduire un recours auprès du pouvoir organisateur. Le pouvoir organisateur examine ensuite si l'évaluation avec points d'amélioration est raisonnable et si le report du droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue est justifié. Le pouvoir organisateur confirme ou annule l'évaluation avec points d'amélioration. Tant le membre du personnel que le premier évaluateur peuvent demander au pouvoir organisateur d'être entendus. Dans ce cas, le pouvoir organisateur entend les deux parties avant de prendre une décision.
L'instance compétente du culte concerné ou de la morale non confessionnelle doit également donner son accord à l'évaluation de l'enseignant de cours philosophiques pour ce qui est des aspects techniques et du contenu du cours enseigné. Cet accord est attesté par la signature de cette partie de l'évaluation en question par un représentant de l'instance compétente.
Quant à l'évaluation, des arrangements généraux sont négociés au sein du comité local compétent du centre d'enseignement.
Lorsque le membre du personnel a acquis le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue auprès d'un ou de plusieurs établissements d'un centre d'enseignement, ce droit vaut pour les emplois dans tous les établissements de ce centre d'enseignement.
Pour faire valoir son droit, le membre du personnel doit, sous peine de le perdre pour l'année scolaire suivante, se porter candidat par lettre recommandée à la poste avant le 15 juin auprès d'un pouvoir organisateur d'un des établissements du centre d'enseignement. Cet acte de candidature vaut pour tous les emplois pour lesquels le droit a été acquis et pour tous les établissements du centre d'enseignement en question.
Lorsque le membre du personnel a presté des services auprès d'un autre pouvoir organisateur que celui auprès duquel il introduit sa candidature, il ajoute à sa candidature une liste des services déjà prestés afin de justifier l'exercice de son droit à une désignation à durée ininterrompue.
Lorsque le membre du personnel est pour la première fois effectivement désigné pour une durée ininterrompue dans la fonction pour laquelle il a acquis le droit dans un ou plusieurs établissements du centre d'enseignement, cette désignation vaut à partir de ce moment comme une candidature pluriannuelle à cette fonction.
Le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue ne vaut pas pour les membres du personnel visés au chapitre IVbis en ce qui concerne le volume de leur charge définitive pour laquelle ils ont obtenu un congé en vue d'exercer temporairement une autre charge. " ;
3° au paragraphe 4, le membre de phrase " au § 3 " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " au § 3 ou à l'article 77ter " ;
4° au paragraphe 5, le membre de phrase " au § 3 " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " au § 3 ou à l'article 77ter " ;
5° au paragraphe 5, alinéa 4, le nombre " 600 " est remplacé par le nombre " 490 " ;
6° au paragraphe 7, le membre de phrase " aux §§ 3 et 4 du présent article " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " aux paragraphes 3 et 4 du présent article ou à l'article 77ter " et le membre de phrase " au § 3 du présent article " est remplacé par le membre de phrase " au paragraphe 3 du présent article ou à l'article 77ter " ;
7° au paragraphe 7bis, le membre de phrase " aux §§ 3 et 4 du présent article " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " aux paragraphes 3 et 4 du présent article ou à l'article 77ter " ;
8° au paragraphe 7ter, le membre de phrase " aux §§ 3 et 4 du présent article " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " aux paragraphes 3 et 4 du présent article ou à l'article 77ter " ;
9° au paragraphe 7quater, le membre de phrase " au § 3 " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " au paragraphe 3 ou à l'article 77ter ".

Art. 22. L'article 31, § 1er, du même décret, remplacé par le décret du 6 juillet 2018, au point 1°, le membre de phrase " il compte au 30 juin précédant la date de l'entrée en vigueur de la nomination au moins 720 jours d'ancienneté de service " est remplacé par le membre de phrase " il compte au 30 août précédant la date d'entrée en vigueur de la nomination au moins 690 jours d'ancienneté de service " et le membre de phrase " le pouvoir organisateur peut exiger que 360 de ces 720 jours aient été prestés " sont remplacés par le membre de phrase " le pouvoir organisateur peut exiger que 360 des 690 jours aient été prestés ".

Art. 23. A l'article 47ter, § 8, du même décret, inséré par le décret du 14 juillet 1998, remplacé par le décret du 13 juillet 2007 et modifié par les décrets des 4 juillet 2008 et 8 mai 2009, les mots " en matière de formation permanente et de formation continuée " sont remplacés par les mots " en matière d'encadrement initial, de formation permanente et de formation continuée ".

Art. 24. L'article 65, § 5, du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 22 juin 2007, le membre de phrase " le cas échéant, l'article 23, § 3 ou l'article 23 bis, § 3, " est remplacé par le membre de phrase " le cas échéant, l'article 23, § 3, l'article 77 bis, l'article 23 bis, § 3 ou l'article 77 ter, ".

Art. 25. Dans l'article 74bis 1, § 3, du même décret, inséré par le décret du 8 mai 2009 et modifié en dernier lieu par le décret du 15 juin 2018, le membre de phrase " telle que visée aux articles 23, § 3, et 21bis, § 3, du présent décret, ou aux articles 21, § 3, et 23bis, § 3, du décret relatif au statut des personnels de l'enseignement subventionné, " est remplacé par le membre de phrase " telle que visée à l'article 23, § 3, ou à l'article 77bis et à l'article 23bis, § 3, ou à l'article 77ter du présent décret, ou à l'article 21, § 3, ou à l'article 100quater decies et à l'article 21bis, § 3, ou à l'article 100quinquies decies du décret relatif au statut des personnels de l'enseignement subventionné, ".

Art. 26. A l'article 77 du même décret, modifié par les décrets des 28 avril 1993, 14 février 2003 et 10 juillet 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° au paragraphe 2, le membre de phrase " en application de l'article 23, § 3, et 23bis, § 3 " sont remplacés par les mots " en application de l'article 23, § 3, ou de l'article 77bis et de l'article 23bis, § 3, ou de l'article 77ter, " ;
2° au paragraphe 8, le membre de phrase " en application des articles 23, § 3, et 23bis, § 3, " sont remplacés par les mots " en application de l'article 23, § 3, ou de l'article 77bis et de l'article 23bis, § 3, ou de l'article 77ter, ".

Art. 27. Dans le titre 2, chapitre XI du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 6 juillet 2018, il est inséré un article 77bis, qui s'énonce comme suit :
" Art. 77bis. § 1er. Par dérogation à l'article 23, § 3, un membre du personnel a droit, à compter du 1er septembre 2019, à une désignation temporaire à durée ininterrompue pour une fonction visée à l'article 23bis, § 5, s'il a acquis, au plus tard le 30 juin 2019, au cours d'une période d'au moins trois années scolaires, dans la fonction concernée dans un ou plusieurs établissements ou CLB, une ancienneté de service d'au moins 720, dont 600 jours effectivement prestés, les jours suivants étant également assimilés à des jours effectivement prestés : les samedis, dimanches, jours de congé légaux et vacances scolaires, pour autant que ceux-ci tombent dans la période de désignation. Le congé de maternité et la période d'écartement du travail pour raison de menace de maladie professionnelle et/ou en tant que mesure de protection de la maternité sont pris en compte comme des jours effectivement prestés jusqu'à un maximum de 210 jours pour autant que ces jours tombent dans la période de désignation.
Le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue s'applique aux emplois dans tous les établissements ou CLB du pouvoir organisateur auprès desquels le droit a été acquis.
Pour faire valoir son droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue, le membre du personnel, sous peine de perdre son droit pour l'année scolaire suivante, se porte candidat par lettre recommandée à la poste avant le 15 juin auprès de ce pouvoir organisateur. Cet acte de candidature vaut pour tous les emplois pour lesquels le droit a été acquis.
Lorsque le membre du personnel est pour la première fois effectivement désigné pour une durée ininterrompue à la fonction pour laquelle il a acquis le droit dans un ou plusieurs établissements ou CLB du pouvoir organisateur, cette désignation vaut à partir de ce moment comme une candidature pluriannuelle à cette fonction.
Le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue ne vaut pas pour les membres du personnel visés au chapitre IVbis en ce qui concerne le volume de leur charge définitive pour laquelle ils ont obtenu un congé en vue d'exercer temporairement une autre charge.
§ 2. Par dérogation aux paragraphes 1er et 3 et à l'article 23, § 3, un membre du personnel a droit, à compter du 1er septembre 2020, à une désignation temporaire à durée ininterrompue pour une fonction visée à l'article 23, § 5, si le membre du personnel :
1° est désigné pendant l'année scolaire 2019-2020 à la fonction concernée dans un ou plusieurs établissements ou CLB du même pouvoir organisateur ;
2° s'il a acquis, au plus tard le 30 juin 2020, au cours d'une période d'au moins trois années scolaires, dans la fonction concernée dans un ou plusieurs établissements ou CLB du même pouvoir organisateur, une ancienneté de service d'au moins 720 jours, dont 600 jours effectivement prestés, les jours suivants étant également assimilés à des jours effectivement prestés : les samedis, dimanches, jours de congé légaux et vacances scolaires, pour autant que ceux-ci tombent dans la période de désignation. Le congé de maternité et la période d'écartement du travail pour raison de menace de maladie professionnelle et/ou en tant que mesure de protection de la maternité sont pris en compte comme des jours effectivement prestés jusqu'à un maximum de 210 jours pour autant que ces jours tombent dans la période de désignation.
Le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue s'applique aux emplois dans tous les établissements ou CLB du pouvoir organisateur auprès desquels le droit a été acquis.
Pour faire valoir son droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue, le membre du personnel, sous peine de perdre son droit pour l'année scolaire suivante, se porte candidat par lettre recommandée à la poste avant le 15 juin auprès de ce pouvoir organisateur. Cet acte de candidature vaut pour tous les emplois pour lesquels le droit a été acquis.
Lorsque le membre du personnel est pour la première fois effectivement désigné pour une durée ininterrompue à la fonction pour laquelle il a acquis le droit dans un ou plusieurs établissements ou CLB du pouvoir organisateur, cette désignation vaut à partir de ce moment comme une candidature pluriannuelle à cette fonction.
Le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue ne vaut pas pour les membres du personnel visés au chapitre IVbis en ce qui concerne le volume de leur charge définitive pour laquelle ils ont obtenu un congé en vue d'exercer temporairement une autre charge.
§ 3. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2 et à l'article 23, § 3, un membre du personnel a droit, à compter du 1er septembre, à une désignation temporaire à durée ininterrompue pour une fonction telle que visée à l'article 23, § 5, s'il remplit les conditions suivantes dans un ou plusieurs établissements ou CLB du même pouvoir organisateur :
1° être désigné après le 31 août 2019 à la fonction concernée dans un ou plusieurs établissements ou CLB du même pouvoir organisateur ;
2° avoir acquis, au plus tard le 30 juin 2019, au cours d'une période d'au moins deux années scolaires, dans la fonction concernée, une ancienneté de service d'au moins 580 jours et d'au plus 719 jours, dont 400 jours effectivement prestés, les jours suivants étant également assimilés à des jours effectivement prestés : les samedis, dimanches, jours de congé légaux et vacances scolaires, pour autant que ceux-ci tombent dans la période de désignation. Le congé de maternité et la période d'écartement du travail pour raison de menace de maladie professionnelle et/ou en tant que mesure de protection de la maternité sont pris en compte comme des jours effectivement prestés jusqu'à un maximum de 140 jours, pour autant que ces jours tombent dans la période de désignation ;
3° ne pas avoir reçu de la part du premier évaluateur, pour la fonction concernée, une évaluation avec points d'amélioration telle que visée à l'alinéa 2. Si le membre du personnel n'a pas été évalué au plus tard le 30 juin de l'année scolaire au cours de laquelle il a été désigné temporairement, cette condition est réputée remplie.
Sans préjudice de l'application du chapitre VIter, le premier évaluateur peut également juger que le membre du personnel ne remplit pas encore les conditions pour acquérir le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue, et peut lui donner une évaluation avec points d'amélioration. A cette fin, le premier évaluateur établit un rapport dans lequel il inclut cette décision et les points d'amélioration, ainsi que le parcours suivi lors de l'encadrement initial. Dans ce cas, le membre du personnel est tenu de prester 200 jours supplémentaires de jours effectifs après lesquels il acquiert le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue, à condition que, en application du chapitre VIter, le membre du personnel n'ait pas bénéficié, au plus tard à la fin de cette période, d'une évaluation définitive avec la conclusion finale " insuffisant ". Le congé de maternité et la période d'écartement du travail pour raison de menace de maladie professionnelle et/ou en tant que mesure de protection de la maternité sont pris en compte pendant cette période supplémentaire comme des jours effectivement prestés jusqu'à un maximum de 70 jours, pour autant que ces jours tombent dans la période de désignation. A chaque nouvelle désignation du membre du personnel à la fonction concernée, il est établi, conformément aux points d'amélioration de l'évaluation, un parcours d'encadrement initial adapté à suivre par le membre du personnel pendant cette période supplémentaire.
Tout membre du personnel qui n'est pas d'accord avec l'évaluation avec points d'amélioration visée à l'alinéa 2 peut introduire un recours auprès du pouvoir organisateur. Le pouvoir organisateur examine ensuite si l'évaluation avec points d'amélioration est raisonnable et si le report du droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue est justifié. Le pouvoir organisateur confirme ou annule l'évaluation avec points d'amélioration. Tant le membre du personnel que le premier évaluateur peuvent demander au pouvoir organisateur d'être entendus. Dans ce cas, le pouvoir organisateur entend les deux parties avant de prendre une décision.
L'instance compétente du culte concerné ou de la morale non confessionnelle doit également donner son accord à l'évaluation de l'enseignant de cours philosophiques pour ce qui est des aspects techniques et du contenu du cours enseigné. Cet accord est attesté par la signature de cette partie de l'évaluation en question par un représentant de l'instance compétente.
Quant à l'évaluation, des arrangements généraux sont négociés au sein du comité local compétent.
Le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue s'applique aux emplois dans tous les établissements ou CLB du pouvoir organisateur auprès desquels le droit a été acquis.
Pour faire valoir son droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue, le membre du personnel, sous peine de perdre son droit pour l'année scolaire suivante, se porte candidat par lettre recommandée à la poste avant le 15 juin auprès de ce pouvoir organisateur. Cet acte de candidature vaut pour tous les emplois pour lesquels le droit a été acquis. Lorsque le membre du personnel est pour la première fois effectivement désigné pour une durée ininterrompue à la fonction pour laquelle il a acquis le droit dans un ou plusieurs établissements ou CLB du pouvoir organisateur, cette désignation vaut à partir de ce moment comme une candidature pluriannuelle à cette fonction.
Le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue ne vaut pas pour les membres du personnel visés au chapitre IVbis en ce qui concerne le volume de leur charge définitive pour laquelle ils ont obtenu un congé en vue d'exercer temporairement une autre charge. ".

Art. 28. Dans le titre 2, chapitre XI du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 6 juillet 2018, il est inséré un article 77ter, qui s'énonce comme suit :
" Art. 77ter. § 1er. Par dérogation à l'article 23bis, § 3, un membre du personnel a droit, à compter du 1er septembre 2019, à une désignation temporaire à durée ininterrompue à une fonction visée à l'article 23bis, § 5, s'il a acquis, au plus tard le 30 juin 2019, au cours d'une période d'au moins trois années scolaires, dans la fonction concernée dans un ou plusieurs établissements du même centre d'enseignement, une ancienneté de service de 720 jours au moins, dont 600 jours effectivement prestés, les jours suivants étant également assimilés à des jours effectivement prestés : les samedis, dimanches, jours de congé légaux et vacances scolaires, pour autant que ceux-ci tombent dans la période de désignation.. Le congé de maternité et la période d'écartement du travail pour raison de menace de maladie professionnelle et/ou en tant que mesure de protection de la maternité sont pris en compte comme des jours effectivement prestés jusqu'à un maximum de 210 jours pour autant que ces jours tombent dans la période de désignation.
Lorsque le membre du personnel a acquis le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue auprès d'un ou de plusieurs établissements d'un centre d'enseignement, ce droit vaut pour les emplois dans tous les établissements de ce centre d'enseignement.
Pour faire valoir son droit, le membre du personnel doit, sous peine de le perdre pour l'année scolaire suivante, se porter candidat par lettre recommandée à la poste avant le 15 juin auprès d'un pouvoir organisateur d'un des établissements du centre d'enseignement. Cet acte de candidature vaut pour tous les emplois pour lesquels le droit a été acquis et pour tous les établissements du centre d'enseignement en question.
Lorsque le membre du personnel a presté des services auprès d'un autre pouvoir organisateur que celui auprès duquel il introduit sa candidature, il ajoute à sa candidature une liste des services déjà prestés afin de justifier l'exercice de son droit à une désignation à durée ininterrompue.
Lorsque le membre du personnel est pour la première fois effectivement désigné pour une durée ininterrompue à la fonction pour laquelle il a acquis le droit dans un ou plusieurs établissements du centre d'enseignement, cette désignation vaut à partir de ce moment comme une candidature pluriannuelle à cette fonction.
Le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue ne vaut pas pour les membres du personnel visés au chapitre IVbis en ce qui concerne le volume de leur charge définitive pour laquelle ils ont obtenu un congé en vue d'exercer temporairement une autre charge.
§ 2. Par dérogation aux paragraphes 1er et 3 et à l'article 23bis, § 3, un membre du personnel a droit, à compter du 1er septembre 2020, à une désignation temporaire à durée ininterrompue pour une fonction visée à l'article 23bis, § 5, si le membre du personnel :
1° est désigné pendant l'année scolaire 2019-2020 à la fonction en question dans un ou plusieurs établissements du même centre d'enseignement ;
2° a acquis, au plus tard le 30 juin 2020, dans un ou plusieurs établissements du même centre d'enseignement, dans la fonction concernée, une ancienneté de service au cours d'au moins trois années scolaires, d'au moins 720 jours, dont 600 jours effectivement prestés, les jours suivants étant également assimilés à des jours effectivement prestés : les samedis, dimanches, jours de congé légaux et vacances scolaires, pour autant que ceux-ci tombent dans la période de désignation. Le congé de maternité et la période d'écartement du travail pour raison de menace de maladie professionnelle et/ou en tant que mesure de protection de la maternité sont pris en compte comme des jours effectivement prestés jusqu'à un maximum de 210 jours pour autant que ces jours tombent dans la période de désignation.
Lorsque le membre du personnel a acquis le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue auprès d'un ou de plusieurs établissements d'un centre d'enseignement, ce droit vaut pour les emplois dans tous les établissements de ce centre d'enseignement.
Pour faire valoir son droit, le membre du personnel doit, sous peine de le perdre pour l'année scolaire suivante, se porter candidat par lettre recommandée à la poste avant le 15 juin auprès d'un pouvoir organisateur d'un des établissements du centre d'enseignement. Cet acte de candidature vaut pour tous les emplois pour lesquels le droit a été acquis et pour tous les établissements du centre d'enseignement en question.
Lorsque le membre du personnel a presté des services auprès d'un autre pouvoir organisateur que celui auprès duquel il introduit sa candidature, il ajoute à sa candidature une liste des services déjà prestés afin de justifier l'exercice de son droit à une désignation à durée ininterrompue.
Lorsque le membre du personnel est pour la première fois effectivement désigné pour une durée ininterrompue à la fonction pour laquelle il a acquis le droit dans un ou plusieurs établissements du centre d'enseignement, cette désignation vaut à partir de ce moment comme une candidature pluriannuelle à cette fonction.
Le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue ne vaut pas pour les membres du personnel visés au chapitre IVbis en ce qui concerne le volume de leur charge définitive pour laquelle ils ont obtenu un congé en vue d'exercer temporairement une autre charge.
§ 3. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2 et à l'article 23bis, § 3, un membre du personnel a droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue pour une fonction telle que visée à l'article 21bis, § 5, s'il remplit les conditions suivantes dans un ou plusieurs établissements du même centre d'enseignement :
1° être désigné après le 31 août 2019 à la fonction concernée dans un ou plusieurs établissements du même centre d'enseignement ;
2° avoir acquis, au plus tard le 30 juin 2019, au cours d'une période d'au moins deux années scolaires, dans la fonction concernée, une ancienneté de service d'au moins 580 jours et d'au plus 719 jours, dont 400 jours effectivement prestés, les jours suivants étant également assimilés à des jours effectivement prestés : les samedis, dimanches, jours de congé légaux et vacances scolaires, pour autant que ceux-ci tombent dans la période de désignation. Le congé de maternité et la période d'écartement du travail pour raison de menace de maladie professionnelle et/ou en tant que mesure de protection de la maternité sont pris en compte comme des jours effectivement prestés jusqu'à un maximum de 140 jours, pour autant que ces jours tombent dans la période de désignation ;
3° ne pas avoir reçu de la part du premier évaluateur, pour la fonction concernée, une évaluation avec points d'amélioration telle que visée à l'alinéa 2. Si le membre du personnel n'a pas été évalué au plus tard le 30 juin de l'année scolaire au cours de laquelle il a été désigné temporairement, cette condition est réputée remplie.
Sans préjudice de l'application du chapitre VIter, le premier évaluateur peut également juger que le membre du personnel ne remplit pas encore les conditions pour acquérir le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue, et peut lui donner une évaluation avec points d'amélioration. A cette fin, le premier évaluateur établit un rapport dans lequel il inclut cette décision et les points d'amélioration, ainsi que le parcours suivi lors de l'encadrement initial. Dans ce cas, le membre du personnel est tenu de prester 200 jours supplémentaires de jours effectifs après lesquels il acquiert le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue, à condition que, en application du chapitre VIter, le membre du personnel n'ait pas bénéficié, au plus tard à la fin de cette période, d'une évaluation définitive avec la conclusion finale " insuffisant ". Le congé de maternité et la période d'écartement du travail pour raison de menace de maladie professionnelle et/ou en tant que mesure de protection de la maternité sont pris en compte pendant cette période supplémentaire comme des jours effectivement prestés jusqu'à un maximum de 70 jours, pour autant que ces jours tombent dans la période de désignation. A chaque nouvelle désignation du membre du personnel à la fonction concernée, il est établi, conformément aux points d'amélioration de l'évaluation, un parcours d'encadrement initial adapté à suivre par le membre du personnel pendant cette période supplémentaire.
Tout membre du personnel qui n'est pas d'accord avec l'évaluation avec points d'amélioration visée à l'alinéa 2 peut introduire un recours auprès du pouvoir organisateur. Le pouvoir organisateur examine ensuite si l'évaluation avec points d'amélioration est raisonnable et si le report du droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue est justifié. Le pouvoir organisateur confirme ou annule l'évaluation avec points d'amélioration. Tant le membre du personnel que le premier évaluateur peuvent demander au pouvoir organisateur d'être entendus. Dans ce cas, le pouvoir organisateur entend les deux parties avant de prendre une décision.
L'instance compétente du culte concerné ou de la morale non confessionnelle doit également donner son accord à l'évaluation de l'enseignant de cours philosophiques pour ce qui est des aspects techniques et du contenu du cours enseigné. Cet accord est attesté par la signature de cette partie de l'évaluation en question par un représentant de l'instance compétente.
Quant à l'évaluation, des arrangements généraux sont négociés au sein du comité local compétent du centre d'enseignement.
Lorsque le membre du personnel a acquis le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue auprès d'un ou de plusieurs établissements d'un centre d'enseignement, ce droit vaut pour les emplois dans tous les établissements de ce centre d'enseignement.
Pour faire valoir son droit, le membre du personnel doit, sous peine de le perdre pour l'année scolaire suivante, se porter candidat par lettre recommandée à la poste avant le 15 juin auprès d'un pouvoir organisateur d'un des établissements du centre d'enseignement. Cet acte de candidature vaut pour tous les emplois pour lesquels le droit a été acquis et pour tous les établissements du centre d'enseignement concerné.
Lorsque le membre du personnel a presté des services auprès d'un autre pouvoir organisateur que celui auprès duquel il introduit sa candidature, il ajoute à sa candidature une liste des services déjà prestés afin de justifier l'exercice de son droit à une désignation à durée ininterrompue.
Lorsque le membre du personnel est pour la première fois effectivement désigné pour une durée ininterrompue à la fonction pour laquelle il a acquis le droit dans un ou plusieurs établissements du centre d'enseignement, cette désignation vaut à partir de ce moment comme une candidature pluriannuelle à cette fonction.
Le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue ne vaut pas pour les membres du personnel visés au chapitre IVbis en ce qui concerne le volume de leur charge définitive pour laquelle ils ont obtenu un congé en vue d'exercer temporairement une autre charge. ".

Art. 29. A l'article 27, alinéa 2, du décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné, il est ajouté un point 4° ainsi rédigé :
" 4° le nombre de membres du personnel temporaires avec une désignation à durée déterminée qui acquièrent le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue sur la base d'une évaluation positive ou qui n'ont pas été évalués et le nombre de membres du personnel temporaires avec une désignation à durée déterminée qui reçoivent un rapport avec des points d'amélioration sur la base de l'évaluation, avec dans ce dernier groupe une distinction entre les membres du personnel qui obtiennent par la suite une nouvelle désignation et les membres du personnel qui n'obtiennent pas par la suite une nouvelle désignation. Ces données sont fournies par école. ".

Art. 30. L'article 125novies, § 1er, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, inséré par le décret du 10 juillet 2003 et modifié en dernier lieu par le décret du 17 juin 2011, le membre de phrase " et à l'encadrement initial des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une période déterminée " est ajouté au point 8°.

Art. 31. A l'article 125vicies, § 2, alinéa 3, du même décret, inséré par le décret du 4 juillet 2008, il est ajouté un point 4° rédigé comme suit :
" 4° des informations sur le nombre de membres du personnel temporaires avec une désignation à durée déterminée qui, dans les écoles du centre d'enseignement, acquièrent le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue sur la base d'une évaluation positive ou qui n'ont pas été évalués et le nombre de membres du personnel temporaires avec une désignation à durée déterminée qui reçoivent un rapport avec des points d'amélioration sur la base de l'évaluation, avec dans ce dernier groupe une distinction entre ceux qui obtiennent par la suite une nouvelle désignation et ceux qui n'obtiennent pas par la suite une nouvelle désignation. ".

Art. 32. A l'article 125tricies bis, § 2, alinéa 3, du même décret, inséré par le décret du 4 juillet 2008, il est ajouté un point 4° rédigé comme suit :
" 4° des informations sur le nombre de membres du personnel temporaires avec une désignation à durée déterminée qui, dans les écoles du centre d'enseignement, acquièrent le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue sur la base d'une évaluation positive ou qui n'ont pas été évalués et le nombre de membres du personnel temporaires avec une désignation à durée déterminée qui reçoivent un rapport avec des points d'amélioration sur la base de l'évaluation, avec dans ce dernier groupe une distinction entre les membres du personnel qui obtiennent par la suite une nouvelle désignation et les membres du personnel qui n'obtiennent pas par la suite une nouvelle désignation. "

Art. 33. L'article 138, § 1er, alinéa 1er, 8°, du même décret, abrogé par le décret du 6 juillet 2012, est rétabli dans la rédaction suivante :
" 8° des périodes de cours pour l'encadrement initial, l'aide à la décision politique et la professionnalisation. ".

Art. 34. Le chapitre IX, section 2, sous-section B, du même décret, dernièrement modifié par le décret du 16 juin 2017, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
" Section 4. Périodes de cours complémentaires pour l'encadrement initial, l'aide à la décision politique et la professionnalisation ".

périodes de cours	points
1	4
2	8
3	12
4	15
5	19
6	23
7	27
8	31
9	35
10	39
11	43
12	46
13	50
14	54
15	58
16	62
17	66
18	70
19	73
20	77
21	81
22	85

périodes de cours points1 42 83 124 155 196 237 278 319 3510 3911 4312 4613 5014 5415 5816 6217 6618 7019 7320 7721 8122 85
A partir des points obtenus conformément au paragraphe 1er, les fonctions suivantes peuvent être organisées :
1° la fonction de coordinateur de soins dans la catégorie du personnel directeur et d'appui ;
2° la fonction de coordinateur TIC dans la catégorie du personnel directeur et d'appui ;
3° la fonction de collaborateur administratif dans la catégorie du personnel directeur et d'appui.
La conversion des points en emplois financés ou subventionnés à temps plein du personnel directeur et d'appui se fait conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 relatif à l'enveloppe de points pour les centres d'enseignement de l'enseignement fondamental.
§ 11. Le Gouvernement flamand est autorisé à modifier les tableaux de conversion visés au présent article.

périodes/enseignant	points
40	5
80	9
120	14
160	19
200	24
240	28
280	33
320	38
360	43
400	47
440	52
480	57
520	63
560	66
600	71
640	76
680	82
720	85
760	90
800	95
840	100
880	104
920	110
960	114
1000	120

périodes/enseignant points40 580 9120 14160 19200 24240 28280 33320 38360 43400 47440 52480 57520 63560 66600 71640 76680 82720 85760 90800 95840 100880 104920 110960 1141000 120
Ces périodes/enseignant complémentaires peuvent être regroupées. Les centres d'éducation des adultes qui choisissent de regrouper les périodes/enseignant complémentaires établissent à cet effet un partenariat " encadrement initial " composé de deux centres ou plus. Le partenariat conclut des accords sur l'utilisation des heures de cours complémentaires. En ce qui concerne ce partenariat, le Gouvernement flamand peut prévoir les mesures suivantes :
- la durée de la coopération ;
- la forme de la convention par laquelle le partenariat est constitué ;
- la méthode et le moment de la communication du partenariat aux autorités. ".

Art. 37. A l'article 8 du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement sont apportées les modifications suivantes :
1° dans les alinéas 1er et 2, les mots " plan de formation continuée " sont chaque fois remplacés par les mots " plan de professionnalisation " ;
2° entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Le plan de professionnalisation comprend également l'approche et l'élaboration de l'encadrement initial pour les membres du personnel désignés pour une durée déterminée visés à l'article 20bis du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire et à l'article 20bis du décret du 27 mars 1991 relatif au statut des personnels de l'enseignement subventionné. ".

Art. 38. Dans le Code de l'enseignement secondaire du 17 décembre 2010, sanctionné par le décret du 27 mai 2011, dans la partie III, titre 1er, chapitre 3, section 2, modifié en dernier lieu par le décret du 6 juillet 2018, une sous-section 2/3 est ajoutée qui se lit comme suit :
" Sous-section 2/3. Encadrement initial ".

Art. 39. Dans le même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 6 juillet 2018, il est inséré dans la partie III, titre 1er, chapitre 3, section 2, sous-section 2/3, ajouté par l'article 38, un article 22/18 rédigé comme suit :
" Art. 22/18. A partir de l'année scolaire 2019-2020, les écoles d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein et les centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel bénéficient d'un nombre de périodes-professeur organiques d'encadrement initial.
A partir de l'année scolaire 2019-2020, les écoles d'enseignement secondaire spécial bénéficient d'un nombre d'heures de cours organiques d'encadrement initial.
En cas de transfert ou de redistribution, ces périodes-professeur et heures de cours ne peuvent être utilisées qu'à titre d'encadrement initial.
Les périodes-professeur d'encadrement initial sont utilisées dans les fonctions de recrutement du personnel directeur et enseignant ou du personnel d'appui. Pour l'utilisation pour le personnel d'appui, les périodes-professeur sont converties en points tels que mentionnés à l'article 22/20.
Les heures de cours d'encadrement initial sont utilisées pour le recrutement du personnel directeur et enseignant, du personnel d'appui, du personnel paramédical, du personnel médical, du personnel social, du personnel orthopédagogique ou du personnel psychologique. Pour le personnel d'appui, les heures de cours sont converties en points conformément à l'article 22/20. Pour le personnel paramédical, le personnel médical, le personnel social, le personnel orthopédagogique ou le personnel psychologique, les heures de cours sont converties en heures telles que visées à l'article 22/20.
Pour l'application de la réglementation applicable aux personnels, pour ce qui du personnel directeur et enseignant, l'encadrement initial est considéré comme des heures qui ne sont pas des heures de cours, mais qui sont assimilées à celles-ci. ".

Art. 40. Dans le même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 6 juillet 2018, il est inséré dans la partie III, titre 1er, chapitre 3, section 2, sous-section 2/3, ajouté par l'article 38, un article 22/19 rédigé comme suit :
" Art. 22/19. Le nombre global d'heures d'encadrement initial disponible pour l'année scolaire 2019-2020 est de 3649 heures et se répartit comme suit :
1° l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein : 3086 périodes-professeur ;
2° l'enseignement secondaire spécial : 491 heures de cours ;
3° l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel : 72 périodes-professeur.
A partir de l'année scolaire 2020-2021, le nombre global d'heures disponible et la répartition entre les points 1° à 3° est ajusté proportionnellement aux fluctuations éventuelles du nombre d'élèves par rapport à l'année scolaire précédente, le premier jour de février étant toujours considéré comme la date de comptage.
Ces heures sont réparties entre les écoles et les centres comme suit :
1° l'enseignement secondaire ordinaire à plein temps : par rapport au capital " périodes-professeur " de l'école et de l'année scolaire en question dans la totalité des capitaux " périodes-professeur " de toutes les écoles. Pour l'application de la présente disposition, le capital " périodes-professeur " comprend :
a) les périodes-professeur pour l'enseignement des cours philosophiques visées à l'article 209 ;
b) les périodes-professeur pour l'enseignement des cours non philosophiques visées à l'article 209 ;
c) les périodes-professeur d'offre d'appui intégrée visées aux articles 226, 227, 234 et 235 ;
2° l'enseignement secondaire spécial : par rapport au capital d'heures de cours de l'école et de l'année scolaire en question dans la totalité des capitaux d'heures de cours de toutes les écoles. Pour l'application de la présente disposition, le capital d'heures de cours comprend :
a) les heures de cours pour l'enseignement des cours philosophiques visées à l'article 300 ;
b) les heures de cours non philosophiques visées aux articles 298, 299, 301, 302 et 303 ;
c) les heures de cours d'offre d'appui intégrée visées aux articles 318 et 319 ;
3° l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel : par rapport au capital " périodes-professeur " du centre et de l'année scolaire en question dans la totalité des capitaux " périodes-professeur " de tous les centres. Pour l'application de la présente disposition, le capital " périodes-professeur " comprend les périodes-professeur telles que visées à l'article 89 du décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande. ".

heures de cours	heures
1	1
2	3
3	4
4	6
5	7
6	9
7	10
8	12
9	13
10	15
11	16
12	18
13	19
14	21
15	22
16	24
17	25
18	27
19	28
20	30

heures de cours heures1 12 33 44 65 76 97 108 129 1310 1511 1612 1813 1914 2115 2216 2417 2518 2719 2820 30
Le Gouvernement flamand est autorisé à modifier les tableaux de conversion mentionnés ci-dessus. ".

Art. 42. Dans l'article 57 du même Code, tel que modifié par les décrets du 17 juin 2011 et du 25 avril 2014, le membre de phrase " et l'encadrement initial des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une période déterminée " est ajouté au point 3°.

Art. 43. A l'article 76, § 2, alinéa 2, du même Code, il est ajouté un point 4° ainsi rédigé :
" 4° le nombre de membres du personnel temporaires avec une désignation à durée déterminée qui, dans les écoles du centre d'enseignement, acquièrent le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue sur la base d'une évaluation positive et le nombre de membres du personnel temporaires avec une désignation à durée déterminée qui reçoivent un rapport avec des points d'amélioration sur la base de l'évaluation, avec dans ce dernier groupe une distinction entre les membres du personnel qui obtiennent par la suite une nouvelle désignation et les membres du personnel qui n'obtiennent pas par la suite une nouvelle désignation. ".

Art. 44. A l'article 88, § 2, alinéa 2, du même Code, il est ajouté un point 4° ainsi rédigé :
" 4° le nombre de membres du personnel temporaires avec une désignation à durée déterminée qui, dans les écoles du centre d'enseignement, acquièrent le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue sur la base d'une évaluation positive et le nombre de membres du personnel temporaires avec une désignation à durée déterminée qui reçoivent un rapport avec des points d'amélioration sur la base de l'évaluation, avec dans ce dernier groupe une distinction entre les membres du personnel qui obtiennent par la suite une nouvelle désignation et les membres du personnel qui n'obtiennent pas par la suite une nouvelle désignation. ".

Art. 45. Dans l'article 211, § 2, alinéa 2, du même Code, les mots " l'encadrement initial " sont insérés entre les mots " le recyclage " et les mots " les cours de rattrapage ".

périodes de cours	unités d'encadrement administratif
1	2
2	4
3	7
4	9
5	11
6	13
7	15
8	17
9	20
10	22

périodes de cours unités d'encadrement administratif1 22 43 74 95 116 137 158 179 2010 22
Avec les unités d'encadrement administratif, l'académie organise des emplois dans la fonction de collaborateur administratif selon le calcul visé à l'article 46 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2018 relatif à l'offre de formation, à l'organisation, au cadre du personnel, à la perception des droits d'inscription et à la certification de l'enseignement artistique à temps partiel. ".

Art. 47. Dans le décret du 27 avril 2018 relatif à l'encadrement des élèves dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et dans les centres d'encadrement des élèves, il est inséré un article 41/1 rédigé comme suit :
" Art. 41/1. Pour l'année scolaire 2019-2020, un total de 4,6 pondérations d'encadrement organiques pour l'encadrement initial sont attribuées aux centres. A partir de l'année scolaire 2020-2021, le nombre disponible de pondérations d'encadrement organiques est ajusté proportionnellement aux modifications éventuelles de la totalité de l'encadrement réel de tous les centres par rapport à l'année scolaire précédente.
Ces pondérations d'encadrement sont réparties entre les centres en fonction de l'encadrement réel du centre et de l'année scolaire en question dans la totalité de l'encadrement réel de tous les centres.
L'utilisation des pondérations d'encadrement organiques pour l'encadrement initial se fait dans les fonctions de recrutement du personnel technique ou du personnel d'appui.
Les pondérations d'encadrement organiques pour l'encadrement initial reçues par chaque centre peuvent être transférées en tout ou en partie par chaque centre à un partenariat inter-réseaux ou non des centres entre eux, à une cellule permanente d'appui ou à un partenariat inter-réseaux de cellules permanentes d'appui ou à une cellule régionale d'appui inter-réseaux. De même dans le cas d'un transfert, ces pondérations d'encadrement ne peuvent être utilisées qu'à titre d'encadrement initial dans des fonctions de recrutement du personnel technique ou du personnel d'appui. ".

Art. 48. Dans l'article 42, § 1er, du même décret, le membre de phrase " et à l'article 14/1 " est ajouté après le membre de phrase " à l'article 41 ".

Art. 49. A la partie III de la codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, modifiée en dernier lieu par le décret du 16 juin 2017, il est inséré un chapitre 8 ainsi rédigé :
" Chapitre 8. Encadrement initial ".

Art. 50. Dans la même codification, le chapitre 8, ajouté par l'article 49, est complété par un article III.46 rédigé comme suit :
" Art. III.46. § 1er. Les institutions de prise en charge résidentielle et semi-résidentielle des élèves, ci-après dénommés " les institutions ", se voient allouer des heures d'encadrement initial.
§ 2. Pour l'application du présent chapitre, on entend par institutions :
1° les internats visés aux articles III.21 et III.35 pour ce qui est de leur ouverture durant les jours scolaires ;
2° les homes d'accueil visés aux articles III.1, § 1er, alinéa 1er, III.20 et III.35, § 1er, 2° pour ce qui est de leur ouverture durant les jours non scolaires ;
3° les internats d'enseignement spécial, visés au chapitre 4, section 1re, sous-section 2 ;
4° les internats avec ouverture permanente tels que mentionnés au chapitre 6 ;
5° les semi-internats tels que visés à l'arrêté royal du 21 août 1978 portant organisation des semi-internats dans l'enseignement spécial de l'Etat et déterminant les normes du personnel. ".

Art. 51. Dans la même codification, le chapitre 8, ajouté par l'article 49, est complété par un article III.47 rédigé comme suit :
" Art. III.47. § 1er. Le nombre total d'heures consacrées à l'encadrement initial dans les internats et les homes d'accueil est de 104 heures.
§ 2. Le nombre d'heures d'encadrement initial auquel une institution a droit est de 104 X B/C, où :
1° B : le nombre total d'heures allouées à l'institution de l'année scolaire précédente ;
2° C : le nombre total d'heures allouées à toutes les institutions de l'année scolaire précédente pour l'ensemble des institutions.
Les heures visées à l'alinéa 1er sont arrondies au sein de l'école comme suit : si le premier chiffre après la virgule est supérieur à quatre, le nombre est arrondi à l'unité supérieure. Si le premier chiffre après la virgule est inférieur ou égal à quatre, le nombre est arrondi à l'unité inférieure.
§ 3. Pour déterminer B et C :
1° les fonctions attribuées de surveillants-éducateurs sont converties en heures, une fonction à temps plein étant convertie en 36 heures ;
2° les fonctions attribuées aux semi-internats sont converties en heures, une fonction à temps plein étant convertie en 38 heures ;
3° il est tenu compte de l'application de l'article III.29 pour l'encadrement accordé aux internats d'enseignement spécial.
§ 4. Les heures visées à l'alinéa 1er, 2° peuvent être regroupées.
Les institutions optant pour un regroupement des heures établissent un ou plusieurs partenariats de d'" encadrement initial ", dans le cadre desquels des arrangements sont conclus en matière de l'utilisation de ces heures.
Un partenariat d'" encadrement initial " peut comprendre :
1° un ou plusieurs internats tels que visés à l'article III.46, § 2, 1° ; et/ou
2° un ou plusieurs homes d'accueil tels que visés à l'article III.46, § 2, 2° ; et/ou
3° un ou plusieurs internats d'enseignement spécial tels que visés à l'article III.46, § 2, 3° ; et/ou
4° un ou plusieurs internats avec ouverture permanente tels que visés à l'article III.46, § 2, 4° ; et/ou
5° un ou plusieurs semi-internats tels que visés à l'article III.46, § 2, 5.
En ce qui concerne le partenariat visé à l'alinéa 2, le Gouvernement flamand peut prévoir les mesures suivantes :
1° la durée de la coopération ;
2° la forme de la convention par laquelle le partenariat est constitué ;
3° la méthode et le moment de la communication du partenariat aux autorités. ".

Art. 52. Dans la même codification, le chapitre 8, ajouté par l'article 49, est complété par un article III.48 rédigé comme suit :
" Art. III.48. Les heures peuvent être utilisées dans chaque institution pour l'organisation d'emplois dans des fonctions de recrutement conformément aux dispositions régissant l'encadrement accordé tel que visé à l'article III.47, § 2 à cette institution. ".

Art. 53. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019, à l'exception des articles 3, 6, 5°, 7, 5°, 17, 20, 5°, et de l'article 21, 5°, qui entrent en vigueur le 1er juin 2020.