5 AVRIL 2019. - Arrêté royal relatif aux contrats de vente de véhicules automoteurs

Numac

2019040907

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 mai 2019

Datum inwerkingtreding

1 novembre 2019

5 AVRIL 2019. - Arrêté royal relatif aux contrats de vente de véhicules automoteurs

Numac	Titel
2000011327	9 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif aux informations essentielles et aux conditions générales de vente devant figurer sur le bon de commande des véhicules automobiles neufs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 08-05-2019)

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