Details

Numac
2019040870
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 avril 2019
Datum inwerkingtreding
15 avril 2019

29 MARS 2019. - Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi et les modalités de mise en oeuvre d'un régime d'aide financé à partir des cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques, prévu par l'article 191quinquies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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