Details

Numac
2019040859
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
3 mai 2019
Datum inwerkingtreding
13 mai 2019

27 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 avril 1998

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