Details

Numac
2019040760
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
18 mars 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

1 MARS 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d'incendie et les agents volontaires de la protection civile

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