Details
10 MARS 2019. - Arrêté royal du 10 mars 2019 portant abrogation de l'arrêté royal du 15 février 1999 portant exécution de l'article 13 de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999015039 | 15 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-2019 et mise à jour au 25-03-2019) |
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