Details

Numac
2019040587
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 mars 2019
Datum inwerkingtreding
12 mars 2019

7 MARS 2019. - Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles ou logos pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté du 26 mai 2019

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