Details
21 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er février 1995 portant dérogation à la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, pour les transactions faites par l'Etat, les Communautés, les Régions et le Fonds des Rentes
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995003049 |
1 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel portant dérogation à la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, pour les transactions faites par l'Etat, les Communautés, les Régions et [l'Agence fédérale de la Dette]. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…