Details

Numac
2019040514
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 mars 2019
Datum inwerkingtreding
4 mars 2019

17 FEVRIER 2019. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2019 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme

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