Details

Numac
2019040474
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 mars 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

25 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins résidentiels et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, en ce qui concerne l'attribution du contingent annuel d'heures supplémentaires aux services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires

Numac Titel
2009A36117
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