Details
21 FEVRIER 2019. - Ordonnance visant à modifier le Code des droits de succession en vue d'harmoniser les taux et d'assurer l'égalité de traitement entre fondations d'utilité publique et asbl agréées
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1936033102 | 31 MARS 1936. - Code des droits de succession |
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