Details

Numac
2019040409
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 mars 2019
Datum inwerkingtreding
15 mars 2019

27 FEVRIER 2019. - Arrêté royal relatif à l'utilisation d'un boîtier électronique permettant le vote des électeurs malvoyants ou aveugles avec un ordinateur de vote électronique

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