Details
15 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 janvier 2012 portant fixation de l'indemnisation des visiteurs qui évaluent les prestations des sociétés de logement social
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012200037 | 3 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel portant fixation de l'indemnisation des visiteurs qui évaluent les prestations des sociétés de logement social. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2012 et mise à jour au 28-07-2023) |
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