Details

Numac
2019040310
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 février 2019

30 JANVIER 2019. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la collaboration des prestataires de services de paiement au développement et à l'exploitation du site internet comparateur des frais associés aux comptes de paiement

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