Details

Numac
2019040268
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 février 2019
Datum inwerkingtreding
31 mars 2019

30 JANVIER 2019. - Arrêté royal fixant les modalités d'établissement de l'acte d'adoption et de la délivrance du document qui l'atteste visées à l'article 367-2, alinéa 5 du Code civil, et fixant le modèle du certificat de conformité visé à l'article 368-2 du Code civil

Numac Titel
2005009646 24 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant des mesures d'exécution de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, de la loi du 13 mars 2003 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption et de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2019 et mise à jour au 15-02-2019)
Numac Titel
2019040480 18 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal du 30 janvier 2019 fixant les modalités d'établissement de l'acte d'adoption et de la délivrance du document qui l'atteste visées à l'article 367-2, alinéa 5, du Code civil, et fixant le modèle du certificat de conformité visé à l'article 368-2 du Code civil
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