Details

Numac
2019040243
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 février 2019

25 JANVIER 2019. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 20 novembre 2018 précisant les modalités de certaines obligations de la loi du 24 mars 2017 relative à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement

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