Details

Numac
2019040080
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
31 janvier 2019
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2019

21 DECEMBRE 2018. - Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement

Numac Titel
2013A31614 17 JUILLET 2003. - Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement (version 2013 - texte remplacé par erratum publié aux pages 47151-47212 du M.B. du 26-07-2013) (NOTE : tableau de concordance entre version 2003 et 2013 en Annexe) (NOTE : art. 224/1 ; 240 ; 241 modifiés avec effet à une date indéterminée par ORD2021-10-28/22, art. 8 à 13 , 012; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 191,§1,L1,L2,§2,§5 modifié avec effet à une date indéterminée par ORD2019-03-06/02, art. 2, 016; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2013 et mise à jour au 24-07-2024)
Numac Titel
2019012352 21 MARS 2019. - Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 21 décembre 2018 modifiant le Code bruxellois du logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2019 et mise à jour au 13-10-2023)
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