Details
21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1973 relatif aux permissions de voirie prévues par la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1973112602 | 26 NOVEMBRE 1973. - Arrêté royal relatif aux permissions de voirie prévues par la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région flamande - pour autant qu'il ait trait à un domaine de routes et leurs attenances ressortant de la gestion de la Région flamande, des voies navigables et de leurs attenances, des digues maritimes et des digues - par AGF2002-03-29/40, art. 32, 3°; En vigueur : 01-06-2002)(NOTE 2 : Abrogé pour l'Autorité flamande par AGF2010-11-19/05, art. 12.2.1, § 2, 5°, 002; En vigueur : 01-01-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2010 et mise à jour au 06-02-2019) |
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