Details

Numac
2019031201
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 décembre 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2020

15 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés (Cité comme "Arrêté frais de justice")(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2019 et mise à jour au 07-01-2022)

Numac Titel
2007009448 26 AVRIL 2007. - Arrêté royal organique de la Commission des frais de justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2019 et mise à jour au 27-12-2019)
1950122850
Numac Titel
2021030099
2020042832 28 AOUT 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement sur les frais de justice en matière répressive
2020020622 25 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la réquisition et de l'état de frais à utiliser lors de l'exécution de missions de l'autorité judiciaire
2020040222
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