Details

Numac
2019031094
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 décembre 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

11 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux couts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2019

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