Details
11 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal n° 50 relatif au relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2019 et mise à jour au 23-10-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009003461 | 9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal n° 50 relatif au relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2015 et mise à jour au 23-12-2019) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020030729 | 19 AVRIL 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 7 portant des mesures de soutien supplémentaires en matière d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents, d'impôt des personnes physiques, de taxe sur la valeur ajoutée, de précompte professionnel, de droits d'enregistrement et de rétributions (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 8) |
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