Details

Numac
2019031041
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 décembre 2019

9 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal fixant un règlement relatif à la revue qualité des membres externes de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux et fixant les modalités d'utilisation de la lettre de mission

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