Details
17 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal modifiant les annexes I et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004022806 | 12 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2006 et mise à jour au 15-12-2021) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…