Details

Numac
2019030932
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 octobre 2019

1 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne la formation des registres de perception et recouvrement

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