Details

Numac
2019030914
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 novembre 2019
Datum inwerkingtreding
5 novembre 2019

2 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2019

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