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Article 1er. A l'article 5, § 1er, de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, remplacé par l'arrêté ministériel du 15 mars 2017, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans le 1°, les mots " et lui donner l'ordre de quitter le territoire " sont abrogés ;
  2° dans le 2°, les mots " et lui donner l'ordre de quitter le territoire, " sont abrogés.

Art. 2. A l'article 6, § 1er, du même arrêté, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 20 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées :
  1° les mots " l'article 44ter ; " sont remplacés par les mots " l'article 44ter, § 2, alinéa 2 ; " ;
  2° les mots " l'article 51/5/1, § 1er, alinéa 2, § 2, et § 4, alinéa 2 ; " sont insérés entre les mots " l'article 51/5, §§ 1er, 2, § 3, alinéa 2, § 4, alinéas 1er à 3, et § 6, alinéa 2 ; " et les mots " l'article 51/6, alinéa 1er ; " ;
  3° les mots " l'article 61/27, § 1er, alinéas 1er et 2, § 2, alinéa 1er et § 5 ; l'article 61/30, § 1 et § 2 ; " sont abrogés ;
  4° les mots " l'article 61/25-7 ; l'article 61/27-6 ; l'article 61/29, § 4 ; l'article 61/29-8, § 3 ; " sont insérés entre les mots " l'article 61/23 ; " et les mots " l'article 72, alinéa 1er et 3 ; " ;
  5° les mots " l'article 74/20 ; l'article 74/21 " sont remplacés par les mots " l'article 74/20, § 2 ; l'article 74/21, alinéa 2 ".

Art. 3. A l'article 8 du même arrêté, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 20 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées :
  1° les mots " l'article 44ter, § 1er ; " sont insérés entre les mots " l'article 42octies, § 2, alinéa 1er ; " et les mots " l'article 45, § 2, alinéa 4, et § 3, alinéa 3 ; " ;
  2° les mots " l'article 51/5/1, § 1er, alinéas 1er et 3 ; " sont insérés entre les mots " l'article 51/5, § 3, alinéa 1er ; " et les mots " l'article 51/8 ; " ;
  3° les mots " l'article 61/29, § 4, alinéa 2 ; l'article 61/30, § 3 ; " sont abrogés ;
  4° les mots " l'article 61/25-2, §§ 1er à 4, 6 et 7 ; l'article 61/25-5, § 2 ; l'article 61/25-6, § 5 ; l'article 61/27-1, §§ 1, 2, 4 à 7 ; l'article 61/27-4, § 2, alinéas 1er et 3 ; l'article 61/29-4, §§ 4 et 6 ; l'article 61/29-5, § 5 ; l'article 61/29-6 ; l'article 61/29-8, § 2 ; " sont insérés entre les mots " l'article 61/24 ; " et les mots " l'article 74/8, § 1er, alinéa 2 ; " ;
  5° les mots " ; l'article 74/20, §§ 1er et 3 ; l'article 74/21, alinéa 1er " sont insérés après les mots " l'article 74/12, § 6 ".

Art. 4. A l'article 13, § 1er, du même arrêté, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2016, les modifications suivantes sont apportées:
  1° les mots " l'article 32, § 2ter, alinéa 1er ; " sont abrogés ;
  2° les mots " l'article 105/6 ; l'article 105/9 ; " sont insérés entre les mots " l'article 103/3 ; " et les mots " l'article 110bis ; " ;
  3° les mots " l'article 110sexiesdecies, § 3 et § 4, alinéa 3 ; " sont abrogés.

Art. 5. A l'article 14, du même arrêté, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 26 août 2013, les modifications suivantes sont apportées :
  1° les mots " l'article 1er/2/1, §§ 3 et 4 ; " sont insérés entre les mots " 8 octobre 1981 : " et les mots " l'article 17/2, alinéa 2 ; " ;
  2° les mots " l'article 105/2, §§ 1 à 3, 6 et 7 ; l'article 105/3, §§ 6 et 7 ; l'article 105/5 ; l'article 105/8, §§ 1, 2, 5 et 6 ; " sont insérés entre les mots " l'article 77 ; " et les mots " l'article 110quater, § 3, alinéa 1er ; " ;
  3° les mots " l'article 110quinquiesdecies, § 3, alinéa 1er ; l'article 110sexiesdecies, § 4, alinéa 1er ; " sont abrogés.

Art. 6. Dans le même arrêté, il est inséré un article 19/3 rédigé comme suit :
  " Art. 19/3. Les membres du personnel de l'Office des Etrangers visés à l'article 6 sont compétents pour déterminer les documents prescrits par la législation sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, pouvant être ajoutés en cours de procédure conformément à l'article 19, § 3, alinéa 2, de l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers. ".

Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 mai 2019 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, les délégations prévues pour l'application des dispositions particulières de la loi du 15 décembre 1980 et de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 relatives aux travailleurs hautement qualifiés et aux travailleurs saisonniers entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération du 6 décembre 2018 portant exécution à l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers, telle que prévue par l'article 63, § 1er, dudit accord.