Details

Numac
2019030603
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juillet 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

19 JUIN 2019. - Arrêté des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le taux d'intérêt de référence de l'année 2019 pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos

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