Details

Numac
2019030490
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
14 juin 2019
Datum inwerkingtreding
24 juin 2019

19 MARS 2019. - Loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome

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