Details

Numac
2019030478
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
20 mai 2019
Datum inwerkingtreding
30 mai 2019

7 AVRIL 2019. - Loi modifiant des dispositions relatives à la remise des avis scientifiques et techniques par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et portant sur le financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ainsi que sur la création d'un bureau du cannabis

Numac Titel
2013024422 15 DECEMBRE 2013. - Loi en matière de dispositifs médicaux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2013 et mise à jour au 30-06-2022)
1964032508 25 MARS 1964. - Loi sur les médicaments [à usage humain]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 17-05-2024)
2017012146 7 MAI 2017. - Loi relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2017 et mise à jour au 29-07-2025)
2006022888 20 JUILLET 2006. - Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2006 et mise à jour au 29-07-2025)
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