5 MAI 2019. - Loi insérant dans le Code pénal un article 55bis, en ce qui concerne la récidive

Numac

2019030444

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

28 mai 2019

Datum inwerkingtreding

7 juin 2019

5 MAI 2019. - Loi insérant dans le Code pénal un article 55bis, en ce qui concerne la récidive

Numac	Titel
1867060850	8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, notamment l'article 3,1996-07-10/42) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1990 et mise à jour au 04-08-2025)

Details