Details

Numac
2019030416
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 mai 2019
Datum inwerkingtreding
1 mai 2019

2 MAI 2019. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés

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