Details

Numac
2019030194
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
26 mars 2019
Datum inwerkingtreding
26 mars 2019

14 MARS 2019. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange des données en matière de prestations familiales et les modalités concernant le transfert de compétence entre caisses d'allocations familiales

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