Kamer:
54-3406
15 JANVIER 2019. - Loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2021020808 | 2 AVRIL 2021. - Arrêté royal relatif à la dissolution du Service d'information scientifique et technique en tant que service de l'Etat à gestion séparée et au transfert des biens, droits et obligations au Service public fédéral de programmation Politique scientifique |
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