Details

Numac
2019030038
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 janvier 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2018

19 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut des membres du bureau et du collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française

Numac Titel
2004200827 19 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut des membres du bureau et des collèges du Conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2019 et mise à jour au 21-01-2019)
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