Details

Numac
2019015917
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
7 janvier 2020
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2018

7 NOVEMBRE 2019. - Loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2018

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