Details

Numac
2019015887
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 janvier 2020

12 JANVIER 2020. - Arrêté royal portant réglementation des indemnités de poste du magistrat autorisé à accomplir une mission en tant que magistrat de liaison à l'étranger et du collaborateur du magistrat de liaison à l'étranger

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