20 DECEMBRE 2019. - [Arrêté ministériel du 20 décembre 2019 désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 734/11 à 734/14 et 734quater/3 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992] <AM2020-01-20/02, art. 1, 002; En vigueur : 07-02-2020>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2019 et mise à jour au 28-01-2020)

Numac

2019015875

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 décembre 2019

Datum inwerkingtreding

6 janvier 2020

20 DECEMBRE 2019. - [Arrêté ministériel du 20 décembre 2019 désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 734/11 à 734/14 et 734quater/3 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2019 et mise à jour au 28-01-2020)

Numac	Titel
2020020094	20 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel adaptant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 734/11à 734/14et 734quater/1de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

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